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Texte de la REPONSE :
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La profession d'opticien-lunetier en France est soumise a une autorisation d'exercer conformement aux dispositions de l'article L. 510-8 bis du code de la sante publique. La transposition en droit interne des directives europeennes a ete realisee par le decret no 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la sante publique et relatif a l'exercice de la profession de pedicure-podologue, d'opticien-lunetier et d'audioprothesiste et par l'arrete du 13 decembre 1991 relatif a la composition du dossier et aux modalites d'organisation de l'epreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prevues, pour les opticiens-lunetiers, par le decret precite. Ces textes permettent aux ressortissants d'un Etat membre des communautes europeennes qui souhaitent exercer en France, d'obtenir une autorisation d'exercice delivree par le ministre charge de la sante dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des diplomes. L'harmonisation au niveau europeen des formations d'opticien-lunetier en prenant pour reference unique la duree de formation de trois ans est actuellement irrealisable. En effet, a la diversite des etablissements de formation, s'ajoute le fait que certains pays membres ne disposent pas d'un programme national. Il est donc difficile d'apprecier la validite des formations a partir du seul critere de leur duree. En France, le brevet de technicien superieur est un diplome national qui sanctionne un premier cycle d'enseignement superieur de deux annees apres la fin de l'enseignement secondaire. A ce titre, il s'integre dans un dispositif de formation coherent qui ne peut etre remis en cause unilateralement, sans une reflexion globale sur l'ensemble des premiers cycles de l'enseignement superieur, ainsi que sur l'amont et sur l'aval de ces formations. En outre, le brevet de technicien superieur est un diplome unanimement reconnu par les milieux economiques. Il n'existe donc pas de raison objective d'en bouleverser la nature, meme si le ministre de l'education nationale doit rester attentif a toutes les evolutions le concernant. En ce qui concerne le probleme particulier du brevet de technicien superieur opticien-lunetier, il convient d'observer que ce diplome est ancien. Des contacts ont d'ores et deja ete pris avec les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville afin d'etudier les conditions dans lesquelles ce diplome peut etre renove dans le cadre de sa reglementation professionnelle afin que ses contenus de formation soient en adequation avec l'evolution de la profession.
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