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Texte de la REPONSE :
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Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent la reponse suivante : 1/ La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant publiee au Journal officiel du 5 janvier 1993 a abaisse a 5 p. 100 le nombre d'actions de feu ou de combat necessaire (au lieu de six actions de combat anterieurement) pour pouvoir pretendre a la carte du combattant au titre des operations menees en Afrique du Nord. Parallelement, l'etude sur les archives de la gendarmerie menee en liaison avec le ministere de la defense et avec la participation active des anciens combattants d'Afrique du Nord a abouti. La comparaison entre les positionnements des unites du contingent et des unites de la gendarmerie a permis de modifier la liste des unites combattantes en integrant l'ensemble des unites de soutien des bataillons de service reconnus combattants. En outre, le ministere de la defense a ouvert certaines archives, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux libertes individuelles, afin d'assurer une parfaite transparence sur la composition, la localisation et la duree de l'engagement des unites combattantes en Afrique du Nord. Ainsi l'attribution de la carte du combattant pourra-t-elle etre etendue a un certain nombre de demandeurs dans des conditions incontestables de justice et d'equite, en veillant toutefois a preserver la valeur du titre de combattant. Le ministre sera particulierement vigilant sur ce dernier point. 2/ S'agissant de la retraite anticipee, il paraissait indispensable de considerer en priorite la situation des chomeurs de longue duree. Tel est l'objet du fonds de solidarite qui permet aux interesses, ages de cinquante-six ans et plus, de beneficier d'une allocation leur garantissant des ressources mensuelles a hauteur de 4 000 francs. L'allocation du fonds de solidarite s'analyse comme une prestation individuelle permettant aux anciens d'Afrique du Nord chomeurs de longue duree de percevoir un revenu decent jusqu'a la liquidation de leur retraite professionnelle. Elle s'assimile ainsi a un avantage de preretraite, voire a une solution de remplacement, meme si le ministre est conscient qu'elle ne peut compenser la reconnaissance a laquelle ont droit ces combattants. Le Premier ministre a recemment rappele la situation difficile de tous les regimes de retraite et les efforts necessaires pour maintenir leur equilibre financier. Dans ce contexte, le ministre s'efforcera neanmoins de trouver les solutions les plus equitables possible, en concertation avec le Parlement ainsi qu'avec les associations d'anciens combattants dont il recoit actuellement les representants. 3/ En tant que ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre attache une grande importance au respect du principe de l'egalite des droits entre les differentes generations de feu. A ce sujet, il tient a rappeler que, quelle que soit l'appellation retenue pour designer le conflit en Afrique du Nord (operations, evenements, conflit), les droits a pension de ces anciens combattants sont identiques a ceux reconnus aux invalides des guerres de 1914-1918, de 1939-1945 ou d'Indochine. Leurs ayants cause beneficient dans les memes conditions des dispositions prevues en faveur des ayants cause des militaires engages dans les conflits precites. Il en est de meme pour les compagnes des militaires « morts pour la France » au cours des operations d'Afrique du Nord. 4/ Concernant la commemoration de la fin des hostilites en Afrique du Nord, le ministre souhaite maintenir le principe d'un libre choix de la journee du souvenir afin de ne pas susciter d'opposition entre les organisations representatives des anciens combattants d'Afrique du Nord, qui desirent traditionnellement celebrer ce souvenir, soit le 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu de 1962 en Algerie, soit le 16 octobre, date anniversaire du transfert a Notre-Dame-de-Lorette du soldat inconnu d'Algerie.
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