|
Rubrique :
|
Justice
|
|
Tête d'analyse :
|
Procedures
|
|
Analyse :
|
Transports aeriens. accidents. indemnisation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications de l'association des victimes de l'accident aerien du Cap Skiring au Senegal, qui esperent l'ouverture du proces permettant de determiner les responsabilites de chacun. Le 9 fevrier 1992, un avion de tourisme, affrete par le Club Mediterranee, s'ecrasait au Cap Skiring au Senegal, faisant 56 victimes dont 30 morts. Les conclusions de l'enquete montraient deux ans plus tard que cette catastrophe n'etait pas le fait du hasard, mais due a de graves negligences commises par la compagnie organisatrice. Les victimes et leurs proches attendent aujourd'hui un jugement. Cet evenement tragique illustre parfaitement le chemin de croix parcouru aujourd'hui par les victimes d'accident, qui luttent pour une justice equitable et pour que le processus d'estimation des prejudices qu'ils ont subis ne soit pas minimise par les experts en assurances. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage afin de simplifier les procedures judiciaires enclenchees par les accidents de ce type.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'il comprend l'attention extreme que l'association des victimes de l'accident aerien de Cap Skirring (AVAACS) et lui-meme portent a la conduite de l'information judiciaire ouverte aux fins de parvenir a la manifestation de la verite sur les causes de ce drame survenu le 9 fevrier 1992 au Senegal. Il partage pour sa part le legitime souci de voir cette procedure ne subir aucun retard injustifie. Il lui apparait toutefois que la complexite juridique de l'affaire et le fait que cet accident se soit produit sur le territoire d'un etat etranger peuvent en partie expliquer la duree des investigations entreprises. D'une maniere plus generale, le garde des sceaux indique a l'honorable parlementaire que, depuis 1982, la France s'est engagee resolument dans une politique d'indemnisation des victimes d'infraction et de developpement des structures d'aide aux victimes. Depuis le debut de l'annee 1995, un groupe de travail, compose de magistrats, d'un representant du ministere de l'economie et des finances, de representants du barreau, de l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation (INAVEM) et de la federation nationale des victimes d'accidents collectifs, est charge, sous l'egide de la chancellerie, de conduire une reflexion sur l'amelioration du sort des victimes de grandes catastrophes et d'accidents collectifs. Ce groupe de travail vient de rendre son rapport. Il conviendra de determiner et de mettre en oeuvre les mesures paraissant les plus appropriees et permettant d'ameliorer la prise en compte des victimes dans le cadre de procedures judiciaires ou lors de leur indemnisation amiable.
|