| Question N° :
3609
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de
M.
Fanton André
(
Rassemblement pour la République
- Calvados
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
12/07/1993
page :
1947
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Réponse publiée au JO le :
13/09/1993
page :
2924
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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que la charge des cotisations sociales des agriculteurs doit etre progressivement portee au meme niveau et selon le meme principe de calcul que celle supportee par les entreprises des secteurs secondaires et tertiaires. Elle devrait etre calculee sur le revenu et correspondre a 37 p. 100 de son montant. Toutefois, avant d'atteindre ce seuil, un systeme transitoire de calcul a ete mis en place par la Mutualite sociale agricole. Il tient compte a la fois des anciennes bases de calcul (le revenu cadastral) et des nouvelles bases (le revenu d'exploitation). Or, pour un certain nombre d'agriculteurs, ce systeme a pour effet d'augmenter les cotisations dans des proportions tres importantes et, parallelement, de diminuer le nombre de points de retraite. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour maintenir au meme niveau le nombre de points de retraite a partir du moment ou une hausse de cotisations est generee par le nouveau mode de calcul.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 91-922 du 12 septembre 1991 a eu pour objet de remedier aux iniquites qui ont ete revelees en 1990 et qui, au cours de cette annee, sont resultees du maintien d'une part preponderante des cotisations de vieillesse sur le revenu cadastral et d'un mode d'acquisition des points de retraite proportionnelle base sur le seul revenu professionnel. Ce decret a permis de recalculer de facon plus equitable le nombre de points de retraite attribues en 1990, en tenant compte du montant des cotisations d'assurance vieillesse effectivement versees par les agriculteurs au titre de cette annee. Desormais, tous les exploitants agricoles beneficient d'une attribution annuelle de points de retraite strictement proportionnelle aux revenus professionnels reels degages par leur exploitation. Cela etant, selon le principe meme de la reforme, les cotisations evolueront desormais parallelement aux revenus professionnels, ce qui peut effectivement conduire a une variation des cotisations et des points de retraite pour les agriculteurs mettant en valeur des exploitations dont le revenu cadastral - generalement tres stable - ouvrait droit, des annees durant, au meme nombre de points.
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