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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur un probleme bien particulier : l'obligation imposee par le ministere d'utiliser un Minitel a un tarif excessif pour correspondre avec ses services. Le ministere impose que certaines formalites devant etre accomplies soit par des eleves ou des etudiants, soit par des etablissements d'enseignement (inscriptions, statistiques, demandes d'allocations, etc.) le soient obligatoirement par Minitel et non par lettre. Or certaines formalites peuvent demander plusieurs minutes par personne concernee, ce qui peut couter une somme importante a un etablissement d'enseignement. En effet, le serveur Minitel du ministere utilise le code 36.15 (1 F par minute) et non le code 36.14 (0,37 F par minute ou meme 0,30 F par minute la nuit), ni le code 36.13 encore moins cher. Le ministere percevant, comme tout utilitaire d'un serveur Minitel, une partie de la somme facturee a l'appelant, on peut s'etonner qu'il se fasse ainsi remunerer de facon excessive, non seulement par les eleves et les etudiants, mais aussi par ses propres etablissements d'enseignement, lesquels n'ont aucun moyen d'echapper a cette procedure obligatoire. Il lui demande son avis sur cette anomalie et comment il entend y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Les services telematiques du ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche comportent quatre codes d'acces : 36-14 Edutel, pour la gestion et l'information des personnels (palier T 32 : 0,12 franc la connexion + 0,32 franc TTC la minute de consultation en metropole, avec les memes tarifs reduits que le telephone : facturation Telecom par unite indivisible de 0,742 franc TTC) ; 36-15 Edutelplus pour les resultats individualises d'operations de gestion des personnels (palier T 34 : 0,12 franc la connexion + 1,01 franc TTC la minute de consultation en metropole, quelle que soit l'heure : facturation Telecom par unite indivible de 0,74 franc TTC) ; 36-15 Edutel (palier T 32 : 0,12 franc la connexion 0,37 franc TTC la minute de consultation en metropole, avec les memes tarifs reduits que le telephone ; facturation Telecom par unite indivisible de 0,742 franc TTC). 36-13 Edutel 1 : acces reserve aux abonnes de la messagerie professionnelle du ministere qui travaillent a distance (palier T 0 : 0,13 franc TTC la minute de consultation en metropole, avec les memes tarifs reduits que le telephone : facturation Telecom par unite indivisible de 0,74 franc TTC). Le choix des paliers tarifaires a ete pris en application de la circulaire du Premier ministre no 3506/SG du 25 octobre 1989, qui a retenu le numero d'acces 36-15 (palier T 34) pour les services d'information administrative du public. Les reversements du kiosque Teletel (de 30,78 francs par heure) constituent pour le ministere une recette qui vient en attenuation des couts necessaires a la mise en place et au fonctionnement de ces services telematiques. A cette adoption generale du palier T 34, quelques exceptions ont ete determinees par les services du Premier ministre : parmi elles, les services mis au point par les administrations a l'intention de leur personnel. C'est la raison pour laquelle le ministere a conserve un service en 36-14 pour les informations generales a destination des personnels. Les services d'information ou lies a la gestion, les inscriptions aux examens et concours, les enquetes statistiques sont proposes par le ministere en 36-14. Les services destines aux personnels accessibles par le code 36-15 (palier T 34) sont des services qui ne se substituent pas au mode traditionnel de transmission de l'information. Ces services telematiques constituent une valeur ajoutee pour l'utilisateur par le caractere individualise de l'information a laquelle il a acces pour la rapidite de transmission de cette information.
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