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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes que posent la legislation en matiere de distillation des vins de table et des vins de pays. La commission europeenne vient de fixer, pour la campagne 1992-1993, les pourcentages de la production des vins de table a livrer a la distillation obligatoire. Le seuil de la distillation obligatoire est passe de 90 hl/ha a 81 hl/ha. Jusqu'a present, les vins de pays du Val de Loire etaient peu concernes par ces mesures car le seuil de production fixe a 90 hl/ha, necessaire pour obtenir l'agrement, equivalait au seuil de declenchement de la distillation obligatoire. Or, sans pour autant contester la distillation obligatoire, il faudrait pourtant tenir compte des particularites regionales, et notamment en Indre-et-Loire. Le gel de 1991 a fortement affecte la situation financiere de nos viticulteurs, gel qui n'a fait l'objet d'aucune ou d'une faible indemnisation. La recolte 1991 a donc ete tres deficitaire avec une perte de production de l'ordre de 90 p. 100. La recolte 1992 est de rendement normal, ainsi la moyenne entre les recoltes de ces deux dernieres annees s'etablit a 37 hl/ha. C'est pourquoi les syndicats des vignerons, producteurs de vins de table et des vins de pays, demandent l'exoneration de distillation obligatoire pour les viticulteurs du Val de Loire ayant subi plus de 50 p. 100 de perte en raison du gel 1991, sachant que les recettes de leurs entreprises doivent deja supporter une diminution importante des prix de vente alors que les charges ne cessent d'augmenter. Il lui demande s'il pourrait envisager de prendre des mesures dans ce sens sachant combien la production des vins de pays de Touraine constitue, avec l'ensemble de la viticulture, l'un des fleurons de l'economie regionale et ayant a l'esprit que, si ces produits rencontrent beaucoup de succes aupres des consommateurs et a l'export, ils n'en sont pas moins livres a la concurrence severe de certains pays qui developpent des produits similaires.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des producteurs de vins de pays du Jardin de la France qui s'opposent a l'application du bareme de distillation obligatoire fixe pour la campagne 1992-1993 et demarrant a 81 hectolitres par hectare. Il est tout d'abord utile de rappeler que le rendement maximum de 90 hectolitres par hectare autorise pour les vins de pays est un seuil qualitatif. En aucun cas, il ne doit etre assimile a un quota de commercialisation, ce qui a trop souvent ete le cas lorsque les quantites a distiller par les producteurs francais etaient suffisamment faibles pour ne faire demarrer le bareme de distillation obligatoire qu'au-dessus de 90 hectolitres par hectare. Par ailleurs, la recolte 1992 de vins de table et de pays a ete la plus importante des quatre dernieres annees. Elle a donc justifie des contraintes de distillation plus severes que les annees passees, qui se traduisent par un bareme de distillation obligatoire demarrant a 81 hectolitres par hectare. Respecter ce bareme etait indispensable pour eviter un effondrement des prix de marche du vin et il etait imperatif que tous les producteurs francais participent de cette facon a la diminution des excedents de vins de table et de vins de pays existant en France. Dans ces conditions, il est impossible au ministere de l'agriculture et de la peche de repondre a des demandes d'application de la distillation obligatoire a partir de 90 hectolitres par hectare. Par contre, il a decide d'exonerer des obligations de distillation les producteurs de vins de pays du Jardin de la France, notamment ceux situes en Indre-et-Loire, qui ont subi une perte de recolte de plus de 50 p. 100 en raison du gel d'avril 1991.
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