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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les delais de paiement relatifs aux marches publics. Actuellement, le code des marches publics impose un delai de mandatement de quarante-cinq jours aux collectivites locales et, depuis le 1er janvier 1995, elles sont invitees a s'aligner sur le delai de trente-cinq jours impose a l'Etat et aux etablissements publics. L'acheteur public doit alors fournir au comptable public l'ensemble des elements permettant de regler la facture presentee par l'entreprise. Cependant, le comptable public n'est tenu a aucun delai legal. Il lui demande donc quelles sont les solutions a envisager pour que les reglements soient plus rapides et n'obligent pas les entreprises a recourir au credit bancaire. Et, par ailleurs, il souhaite savoir quels sont les recours offerts aux collectivites locales pour obliger le comptable public a respecter lui aussi les delais imposes.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est tres attentif a la question des delais de reglement des marches publics. Le reglement d'une commande publique comprend deux operations realisees par deux autorites differentes : le mandatement, qui est le fait de l'ordonnateur, et le paiement proprement dit, auquel procede le comptable public apres avoir effectue les controles qu'impose l'exercice de sa responsabilite personnelle et pecuniaire. A cela s'ajoutent, dans la plupart des cas, entre la mise en paiement et la date a laquelle le compte du beneficiaire du virement est credite, des delais bancaires, qui ne dependent pas de l'administration. En ce qui concerne les delais maitrises par l'administration, le souci constant de leur reduction s'est manifeste de diverses manieres. Le code des marches publics offre un cadre favorable aux entreprises travaillant pour le secteur local dans la mesure ou il organise le reglement d'avances, d'acomptes, de meme qu'une periodicite des versements. Ainsi, aux termes des articles 154 et 155, applicables aux collectivites du secteur public local, celles-ci peuvent accorder a leurs cocontractants une avance forfaitaire, voire une avance facultative. Le montant de la premiere est fixe a 5 % du montant toutes taxes comprises des prestations a executer dans les douze premiers mois apres la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'execution du marche, du bon de commande ou de la tranche. La seconde peut atteindre 20 % du montant initial du marche, du bon de commande ou de la tranche, voire 60 %, a titre exceptionnel lorsque le titulaire doit consentir un investissement d'une valeur considerable. De meme, les marches publics ouvrent droit a des acomptes. L'article 162, egalement applicable aux collectivites locales, prevoit que la periodicite du versement des acomptes est fixee au maximum a trois mois. Par ailleurs, il est exact que les collectivites locales sont invitees a s'aligner sur le delai de mandatement de 35 jours desormais impose au secteur Etat. A cet egard, le delai inscrit a l'article 352 bis du code des marches publics pour le mandatement des acomptes et du solde est susceptible d'amenagement au cas par cas, la collectivite publique contractante etant a meme de s'engager sur un delai plus court que le delai reglementaire maximum de 45 jours. S'agissant des relations entre l'ordonnateur et le comptable, des initiatives ont ete prises afin de limiter les delais de reglement. Ainsi, une amelioration devrait resulter du developpement d'outils contractuels. Grace au delai de reglement conventionnel (DRC), ordonnateurs et comptables peuvent desormais, dans le cadre de conventions librement consenties, s'engager a limiter leurs delais d'intervention respectifs pour proceder au reglement des commandes publiques. La collectivite publique est alors a meme de s'engager vis-a-vis de ses fournisseurs sur un delai de reglement maximum, delais bancaires exclus. Ce dispositif adapte tient parfaitement compte de la situation locale. De plus, les comptables locaux ont desormais la possibilite d'effectuer des reglements fractionnes en cas d'insuffisance de tresorerie, mesure d'autant plus importante que les retards de reglement trouvent, dans la plupart des cas, leur origine dans une insuffisance de tresorerie. Les moyens de paiement eux-memes evoluent : les entreprises traitant avec les collectivites du secteur public local peuvent se voir proposer le paiement par lettre de change releve (LCR) dans le cadre d'un marche public. La LCR, qui inclut les delais bancaires, permet, en principe, de donner date certaine au reglement. Elle est, de surcroit, escomptable. Quant a imposer systematiquement au comptable public un delai maximum de paiement, une telle solution ne saurait regler les situations difficiles dans la mesure ou la creation d'un delai reglementaire systematique de paiement pour le comptable ne lui permettrait pas pour autant d'honorer les mandats dans l'hypothese d'une absence de tresorerie ou si les pieces justificatives qui lui sont produites sont insuffisantes, erronees ou incoherentes entre elles. De surcroit, il n'est guere possible de concilier un controle exhaustif engageant la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable et un delai reglementaire maximum de paiement dont le depassement ne pourrait qu'etre sanctionne. En tout etat de cause, il ressort de l'enquete annuelle sur les delais de reglement pratiquee par la direction de la comptabilite publique pour 1994 que le delai moyen de paiement du comptable public s'etablit, toutes collectivites confondues, a 11 jours, chiffre tenant compte, le cas echeant, des suspensions de paiement pour absence de tresorerie.
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