10ème législature

Question N° : 361	de  M.   Bocquet Alain ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1240
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2201
Rubrique :	Enseignement agricole
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des personnels des corps specifiques de l'enseignement technique agricole : surveillants titulaires, chefs de pratique d'ecole d'agriculture et repetiteurs. Des negociations etaient en cours ces derniers mois entre le ministere de l'agriculture et les organisations syndicales sur la reconnaissance de la place et du role de ces personnels au sein de l'equipe educative, la revalorisation de leur carriere et la recherche de perspectives associees a une formation qualifiante adaptee. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces discussions soient menees a leur terme, dans l'interet de ces personnels et de l'enseignement agricole.
Texte de la REPONSE :	La situation des personnels des corps specifiques de l'enseignement technique agricole a fait l'objet de decisions prises par le premier ministre du precedent gouvernement lors de la reunion interministerielle, tenue le lundi 16 novembre 1992. Les surveillants titulaires pourront opter soit pour le maintien dans le corps d'origine en voie d'extinction, avec transposition des mesures Durafour, c'est-a-dire avec acces a l'echelle E 2 et E 3, soit pour l'integration dans le corps des agents administratifs. Quant aux repetiteurs, ils auront le choix entre rester dans leur corps d'origine en voie d'extinction avec application des mesures Durafour relatives aux corps atypiques de categorie B ou etre detaches puis integres dans le corps de categorie B des secretaires d'administration scolaire et universitaire. Par ailleurs, en accord avec les ministres charges du budget et de la fonction publique, il a ete decide que les chefs de pratique d'ecole d'agriculture appartenant a un corps de categorie C auront acces au corps de categorie B des chefs de pratique d'ecole regionale d'agriculture a condition qu'ils aient atteint le septieme echelon de leur corps.

COM 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O