10ème législature

Question N° : 3621	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1961
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2448
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Montant des pensions
Analyse :	Enseignement technique et professionnel. PLP 1
Texte de la QUESTION :	M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur l'inquietude ressentie par les professeurs retraites de l'enseignement technique qui se sentent ecartes de toute revalorisation indiciaire. Il semble, en effet, que leur integration dans le corps des PLP2 leur a ete promise mais qu'elle est subordonnee au passage de tous les PLP1 en PLP2. Il lui demande de bien vouloir faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations de ces enseignants a la retraite qui souhaiteraient vivement obtenir cette revalorisation attendue depuis longtemps.
Texte de la REPONSE :	Les personnels de lycee professionnel du premier grade en activite ont beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants : indemnites de suivi et d'orientation des eleves, indemnites de premiere affectation, indemnites de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnites pour activites peri-educatives. Ils ont egalement beneficie de mesures specifiques dont la baisse de trois heures de leurs obligations de service et un plan d'integration en professeurs de lycee professionnel du second grade pour l'application duquel 5 000 emplois sont chaque annee transformes en loi de finances. D'ici cinq ans environ, l'ensemble des professeurs de lycee professionnel du premier grade en activite devrait avoir ete integre dans le second grade. Il n'est pas envisage pour l'instant d'accelerer l'integration des professeurs de lycee professionnel du premier grade dans le second grade. Lorsque cette integration sera achevee, il sera alors possible, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, de proceder a l'assimilation des retraites. En application de la jurisprudence en la matiere, cette mesure ne peut pas etre realisee avant l'achevement du plan d'integration des actifs, car cela reviendrait a traiter les retraites de maniere plus favorable que les personnels en activite.

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O