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Texte de la QUESTION :
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Eu egard a la reponse du ministre des entreprises et du departement economique a sa question orale du 24 juin 1993 sur le respect de la legislation concernant les appellations d'origines controlees, M. Philippe Martin demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures il entend prendre pour faire respecter les appellations d'origines controlees. Plusieurs entreprises internationales, qui utilisaient de maniere illicite le nom « Champagne » pour leur produit, ont perdu, encore recemment, leur proces. En France, Yves Saint Laurent envisage de lancer un parfum feminin nomme « Champagne » a l'occasion de sa fusion avec Elf-Sanofi. Il souhaite donc savoir quelles dispositions concretes il prendrait pour dissuader et empecher la societe Yves Saint Laurent de sortir son parfum « Champagne ».
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