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Texte de la REPONSE :
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Un plan d'ensemble pour traiter les difficultes du Credit Foncier de France (CFF) a ete annonce le 26 juillet dernier par le Gouvernement. Celui-ci a fait part a chacun des membres de la representation nationale de l'approche qu'il a retenue dans ce dossier tres difficile et des principes qui ont guide son action dans la conception de ce plan et la guideront dans sa mise en oeuvre. Apres avoir constate l'absence de toute solution d'adossement du CFF, meme aidee par l'Etat, le Gouvernement a demande a la Caisse des depots et consignations (CDC) de deposer une offre publique d'achat des actions du Credit Foncier de France. La CDC intervient dans ce cadre a la demande et pour le compte de l'Etat. Le lancement de cette offre publique d'achat est justifie par l'absence de tout actionnaire de reference du CFF a meme de mettre en oeuvre ce plan : l'Etat ne detient en effet aucune participation au capital social de cet etablissement. Parallelement, le Gouvernement proposera au Parlement la creation d'une Caisse nationale du Credit Foncier, etablissement public, qui reprendra immediatement a la CDC l'ensemble des actions acquises. La Caisse nationale du Credit Foncier assurera la securite de la dette obligataire du CFF et procedera a la gestion des actifs et du passif de l'entreprise. La Caisse nationale du Credit Foncier n'aura pas d'activite commerciale. Elle procedera dans les delais les plus brefs a la cession du reseau et de la capacite de production du CFF. A cet egard, le Credit immobilier a exprime, sous la reserve naturellement de ses instances deliberantes, un interet pour la reprise du reseau et de la gestion d'une partie des encours, assortie de la reprise de 1 500 salaries du CFF. Le Gouvernement souhaite vivement que les discussions qui ont pu etre engagees soient rapidement conclues et que cet accord, particulierement pertinent au plan industriel et social, puisse etre mis en oeuvre. Plusieurs principes simples ont guide l'action du Gouvernement dans le traitement de ce dossier difficile. En tout premier lieu, la recherche de la transparence et le respect de la representation nationale. Plusieurs schemas ont ete evoques au cours du premier semestre pour apporter des ressources en capital ou attenuer le cout de financement du CFF. Ils n'ont pas ete retenus car ils se seraient traduits par des apports directs ou indirects de la collectivite sans aucune approbation parlementaire. Le Gouvernement, qui a presente au Parlement un projet de loi sur l'intervention de l'Etat dans le traitement des crises du Credit lyonnais et du Comptoir des entrepreneus, a eu, s'agissant du Credit Foncier, le souci constant de ne pas engager les finances publiques sans l'accord de la representation nationale. Le souci de preserver l'avenir des personnels du Credit Foncier a conduit le Gouvernement a retenir un schema centre autour de la poursuite de l'exercice du metier de preteur social au sein d'un groupe specialise dans l'accession a la propriete des menages modestes, dont l'expertise et le savoir-faire sont reconnus. Les mesures de restructuration deja engagees par M. Jerome Meyssonnier sont indispensables et devront etre poursuivies dans le nouveau cadre fixe par ce plan. L'Etat veillera aux conditions dans lesquelles ces efforts seront menes et sera particulierement attentif a ce que des possibilites de reclassement soient offertes aux personnels concernes. Le Gouvernement s'est egalement efforce d'eviter toute action qui aurait conduit a une forme de mutualisation des pertes et de privatisation des profits. Le respect du contribuable a conduit a exclure toute forme de logique subventionnelle, directe ou indirecte, logique trop souvent employee par le passe dans le traitement d'etablissements de credit en difficulte. Le Gouvernement a, en particulier, exclu la couverture par l'Etat des pertes d'une structure de defaisance regroupant les mauvais actifs. Le plan global elabore par le Gouvernement permet egalement de desinteresser les actionnaires en leur offrant un prix raisonnable pour les titres qu'ils detiennent. Comme pour toute transaction, la pertinence du prix pourra toujours etre discutee. Les actionnaires se determineront souverainement. Le Gouvernement a fixe ce prix en equite, dans le double respect des actionnaires et des interets patrimoniaux de la collectivite. Le respect de la concurrence et le souci d'apporter une reponse determinee, lucide et claire a la crise du systeme bancaire ont constitue une preoccupation constante du Gouvernement. La situation des finances publiques, l'indispensable effort de reduction des distorsions de concurrence et la necessaire restructuration du syteme bancaire interdisent aujourd'hui d'utiliser des fonds publics ou des garanties de l'Etat pour favoriser des solutions qui ne respectent pas les contraintes economiques et financieres et ne font que differer le traitement en profondeur des crises. Enfin, le Gouvernement s'est attache a prendre toutes les dispositions pour que soit preservee la reputation de securite de la place de Paris. Tels sont les principes qui ont guide l'action du Gouvernement : respect du Parlement, respect des personnels, respect du contribuable, respect de l'epargne publique et respect de la rationalite economique. Il est parfois difficile, l'histoire l'a montre, de concilier ces exigences souvent contradictoires. Le Gouvernement s'est efforce de le faire et pense qu'il y est parvenu a bien des egards, meme si un tres important travail reste encore a mener. Le debat qui s'ouvrira au Parlement a l'automne sur le projet de loi portant creation de la Caisse nationale du Credit Foncier permettra au Gouvernement de revenir sur ces differents points. Il est souhaite qu'a cette occasion le parlementaire partage la conviction du Gouvernement qu'un tel dossier necessitait un traitement exemplaire et justifiait une rupture avec les pratiques du passe.
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