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Rubrique :
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Systeme penitentiaire
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Accord Durafour. transposition
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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la transposition des dispositions des deux premieres tranches de l'accord Durafour aux personnels atypiques de l'administration penitentiaire. Les fonctionnaires atypiques de la police ont beneficie, pour cette meme mesure, d'un plan plus favorable que celui qui a ete accorde aux personnels de surveillance de l'administration penitentiaire. Si le dossier de l'accord Durafour pour l'administration penitentiaire avait ete suivi de maniere rigoureuse, l'arrete du 23 decembre 1992, fixant la grille indiciaire du grade de surveillant pour les deux premieres annees d'application de l'accord, aurait du etre strictement identique, quant aux points d'indice supplementaires accordes, au texte similaire concernant les gardiens de la paix de la police nationale. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que l'arrete du 23 decembre 1992 soit rapporte et qu'un nouveau texte soit pris dans les meilleurs delais pour retablir une exacte parite statutaire et indiciaire entre les personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler a l'honorable parlementaire qu'une reforme statutaire importante a ete engagee au profit du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire, a l'occasion de la transposition du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. Deux avancees considerables ont ainsi ete obtenues, consistant d'une part en la creation d'un nouveau corps de niveau B au profit des grades d'encadrement (le corps des chefs de service penitentiaire), d'autre part, en un alignement statutaire et indiciaire du corps de niveau C (les grades et surveillants) sur le corps homologue de la police nationale (les grades et gardiens de la paix). A l'instar de la reforme statutaire engagee par la police, la reforme du statut particulier du personnel de surveillance (dont le decret fera prochainement l'objet d'une publication au Journal officiel de la Republique francaise) doit entrer en vigueur avec effet retroactif au 1er aout 1992. Le principe de parite indiciaire sera rigoureusement applique a compter de cette date et pour toutes les tranches de revalorisation intervenant au 1er aout de chaque annee.
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