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Texte de la QUESTION :
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La situation budgetaire des instituts de formation au sein des centres hospitaliers est devenue tres critique. Pourtant, depuis le decret du 30 decembre 1958 portant creation des centres hospitalo-universitaires, ces instituts de formation aux carrieres paramedicales (infirmiers, aides-soignants, agents de service hospitalier...), jouent un role considerable en faveur d'une politique de la sante pour tous qui necessite recherche, competence et technicite. Mais la loi du 25 juillet 1994 a considerablement restreint les dotations financieres de l'Etat aux centres hospitaliers generaux et le projet de loi de finances 1996 indique une baisse de la dotation budgetaire aux instituts de formation aux carrieres de la sante. En Normandie, deja quatre centres de formation ont du fermer en raison de fortes baisses de credits, les centres hospitaliers auxquels ils etaient rattaches n'etant plus a meme d'assurer leur fonctionnement. A Fecamp, en Seine-Maritime, le centre hospitalier general s'est dote de services et structures tres performants pour repondre aux besoins d'un large public, repondant ainsi a une exigence chere a tous nos concitoyens, le droit aux soins hospitaliers. Son institut de formation aux carrieres de sante obtient des resultats remarquables, qu'il s'agisse de ses filieres classiques (infirmiers, aides-soignants, agents de service) ou plus novatrices (comme le brevet d'Etat en gerontologie - le BEATEP). Ces instituts de formation, au oeur meme de notre systeme de sante, developpent des filieres de formation de grande qualite, en meme temps qu'ils permettent de former des professionnels de sante dont la competence et le devouement sont unanimement reconnus par tous. De plus, par la competence des equipes d'encadrement et la nature meme de ces formations, alliant theorie et pratique, ces instituts ont un role important en soins hospitaliers, qu'il s'agisse d'accueil, d'accompagnement de la maladie, de soins paramedicaux, ou encore de recherches liees aux differentes pathologies. La baisse continue des dotations budgetaires de l'Etat a ces instituts de formation risque de faire courir le danger, a court ou moyen terme de leur disparition. En effet, comment nos centres hospitaliers, eux aussi soumis a d'importantes restrictions budgetaires, pourront-ils dans les annees a venir, subvenir au necessaire fonctionnement de ces instituts de formation en soins infirmiers ? La disparition de ces instituts de formation serait, nous en sommes tous conscients, desastreuse pour le devenir de nos centres hospitaliers, pour l'avenir de nos jeunes dans nos regions qui y suivent ces filieres de formation, et pour l'equilibre meme de notre systeme de sante public ou prive. Mme Frederique Bredin demande a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale s'il peut lui assurer que ces instituts de formation, a Fecamp comme partout dans nos regions, pourront des la programmation 1996, beneficier de dotations budgetaires suffisantes, necessaires a leur fonctionnement et leur developpement. Il en va de l'avenir de l'outil de formation en soins infirmiers et du diplome d'Etat d'infirmiers, mais aussi et surtout de notre systeme de soins publics et prives et, par la meme, de la sante de nos concitoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Les subventions de fonctionnement aux ecoles paramedicales de statut public ont effectivement du etre reduites ces dernieres annees dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour contenir la progression de la depense publique, et plus particulierement du deficit du budget de l'Etat. Cette baisse a ete accentuee par la necessite de maintenir a niveau les subventions aux ecoles de statut associatif depourvues de support hospitalier, qui constituent leur source quasi exclusive de financement. C'est ainsi que la subvention par etudiant infirmier, qui atteignait 4 321 francs en 1994, a ete fixee a 3 880 francs en 1995 en ce qui concerne les instituts de formation publics. En depit de l'attention portee aux difficultes de fonctionnement de ces instituts, dont le role eminent dans la formation des professionnels n'est aucunement mesestime, et malgre une gestion rigoureuse des credits de subvention en cause, il n'est pas envisageable de reconduire a l'identique en 1996 les subventions versees en 1995 a l'ensemble de ces structures. La deconcentration de ces credits au niveau regional a compter de l'exercice 1996 doit cependant permettre de prendre en compte, chaque fois que possible, les difficultes particulieres que pourraient rencontrer certains instituts publics.
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