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Texte de la QUESTION :
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M. Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le nouveau systeme de paiement des consommations d'electricite : le compteur CLE (Compteur libre energie) et ses consequences. Il a ete fait grand cas de ce nouveau systeme dans les medias, EDF invoquant des economies d'energie et permettant a chaque consommateur de « mesurer et gerer parfaitement ses depenses ». Or la mise en place d'un nouveau compteur equipe d'une cle electronique rechargeable aupres d'une agence EDF oblige le consommateur a acheter son electricite par anticipation comme on achete une carte telephonique. Ce systeme impose donc a l'usager de se rendre regulierement dans une agence EDF afin de recharger son credit et donc de payer d'avance sa consommation. S'il ameliore un peu la rentabilite immediate, en realite il pose des questions sociales fondamentales. Il n'est pas concu pour les populations aisees mais vise surtout celles qui ont des difficultes, des impayes, qui recoivent des mises en demeure et parfois sont victimes de coupures d'electricite. Il s'agit d'inciter les couches de la population les plus defavorisees a reduire encore leur consommation. Pourtant, l'electricite est un produit de premiere necessite et obliger les familles les plus demunies a faire un choix entre ces differents produits n'est pas acceptable. L'electricite, a notre epoque, comme l'air et l'eau, est un des elements indispensables a la vie. Il est vrai que l'electricite etant taxee a hauteur de 30 p. 100 (dont une TVA a 18 p. 100), cela amene a considerer cette energie comme un produit de luxe. Il existe des possibilites et propositions comme celles de la Federation nationale de l'energie CGT, que nous soutenons, comme : ramener la TVA a 5,5 p. 100 ; instaurer une tranche « sociale » qui assurerait aux plus defavorises une fourniture minimale permettant de consommer l'electricite necessaire ; enfin, mettre en place les moyens de production d'electricite de facon a alimenter l'ensemble de la population sans recourir au rationnement. Par contre, concernant cette operation, poursuivre et etendre ce systeme reviendrait a accelerer la regression sociale et amplifier la disparite. Il lui demande son opinion sur cette question et de bien vouloir intervenir aupres de la direction d'EDF pour qu'elle respecte sa mission de service public afin de fournir a chaque usager un kWh de qualite sans discrimination aucune et sans exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Le compteur libre energie (CLE), dont le principe s'apparente a celui de la carte telephonique, comporte un compteur equipe d'une cle electronique rechargeable qui donne droit a la consommation d'une quantite d'energie electrique determinee par le montant du credit achete par l'usager, en fonction des caracteristiques de son abonnement. Ce nouveau systeme, propose a tous les abonnes du service de l'electricite, reste fonde sur le principe du volontariat. Il ne peut en aucun cas etre impose aux usagers qui ne souhaitent pas l'adopter. Il constitue, en fait, un moyen de paiement supplementaire, mis a la disposition des usagers, qui reste compatible avec le dispositif pauvrete-precarite dont il rend l'utilisation plus efficace. Il est, en effet, possible d'utiliser la cle pour le remboursement des dettes en retard de paiement. Les associations de consommateurs dans leur majorite ne sont pas opposees au developpement de ce service.
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