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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'opportunite de revaloriser le paiement des heures de nuit des policiers. Ces heures sont en effet remunerees a 1,05 franc pour les heures normales, 5,08 francs pour les heures intensives et 4,85 francs pour celles des dimanches et des jours feries. Par comparaison, le personnel penitentiaire est remunere a 14,62 francs pour les heures de nuit. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une revalorisation ne lui parait pas utile, notamment pour inciter les personnels detaches a reintegrer leur corps d'origine.
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Texte de la REPONSE :
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Le regime d'indemnisation des heures de nuit et des dimanches et jours feries pour les personnels actifs de la police nationale est aligne sur celui de la fonction publique. Seuls les fonctionnaires qui effectivement accomplissent un travail de nuit, ou sont en service un dimanche ou un jour ferie, dans les conditions prevues par les textes reglementaires peuvent beneficier des indemnites et majorations correspondantes. Ces remunerations annexes concernent, a titre prioritaire, les services operationnels ; les services administratifs (secretariats generaux pour l'administration de la police, delegations regionales au recrutement et a la formation, ecoles) n'ayant vocation a en beneficier qu'a titre exceptionnel (formations organisees la nuit) ou pour des missions specifiques (postes de securite assurant des gardes de nuit dans les etablissements de formation). Le taux de remuneration des heures de nuit des policiers est actuellement fixe a 1,05 franc de l'heure, complete d'une majoration de 5,20 francs de l'heure selon l'horaire, denommee majoration pour travail intensif, versee a concurrence de 85 p. 100 des heures de travail effectuees la nuit. Les veilles et les gardes effectuees dans les locaux des services de police sont exclues du benefice de la majoration qui est reserve aux patrouilles de circulation ou de protection ou aux services qui presentent une penibilite certaine pour les personnels qui les effectuent. Le caractere intensif du travail est apprecie, d'une part, en fonction des servitudes qu'il comporte et des difficultes dans lesquelles il est effectue, et, d'autre part, par le fait qu'il s'agit d'un travail effectue de nuit par des personnels qui ont deja travaille de jour. Ces indemnites dont le montant moyen s'etablit a 5,47 francs de l'heure, sont allouees pour des travaux effectues entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la duree hebdomadaire et legale du travail. Elles ne constituent pas des heures supplementaires et ne sont pas versees pour les permanences a domicile. Leur taux est donc comparable a celui de l'indemnite forfaitaire de nuit (47,10 francs par nuit) versee aux surveillants de l'administration penitentiaire pour douze heures de presence (y compris un temps de repos de quatre a six heures ), soit 3,925 francs de l'heure. En ce qui concerne l'indemnisation pour travail effectue les dimanches et les jours feries, regie par ailleurs par un texte specifique a la police nationale, le taux (4,85 francs de l'heure) doit etre revalorise en 1996. Seul le travail effectif accompli par les personnels a leur poste les dimanches et les jours feries entre 6 heures du matin et 21 heures ouvre droit a cette indemnite. Les services de permanence accomplis par les personnels de la police nationale a leur domicile ne sont pas susceptibles de donner droit a cette indemnite. Elle ne peut se cumuler avec les indemnites pour travail de nuit (d'ou la limitation a la periode precitee de 6 heures a 21 heures). Ce taux est moins eleve que celui de l'indemnite allouee au personnel des services deconcentres de l'administration penitentiaire : les surveillants de prison beneficient en effet d'une indemnite horaire pour travail du dimanche et des jours feries dont le taux a ete fixe par un arrete du 29 decembre 1995 a 17,30 francs de l'heure, a compter du 1er janvier 1995. Toutefois, il faut preciser qu'outre l'indemnite de sujetions speciales de police, qui represente 17 a 22 p. 100 de leurs traitements selon les grades et les affectations et qui est integree dans le calcul de leurs pensions, les personnels de la police nationale beneficient depuis 1990, en compensation des contraintes liees au travail continu et aux difficultes dans l'exercice de leurs missions, d'une « prime pour service continu et postes difficiles » qui est versee mensuellement de facon forfataire a hauteur de 335 francs par mois en moyenne. Enfin, il convient de souligner que les heures de service accomplies la nuit, un dimanche ou un jour ferie donnent lieu actuellement a des compensations horaires dans des conditions definies par les reglements d'emploi des differentes directions actives.
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