10ème législature

Question N° : 3666	de  M.   Nicolin Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  12/07/1993  page :  1942
	Réponse publiée au JO le :  03/01/1994  page :  31
Rubrique :	Prestations familiales
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. entreprises de travail temporaire
Texte de la QUESTION :	M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de loi sur la reduction du cout du travail par une exoneration de tout ou partie des cotisations aux allocations familiales pour les remunerations egales ou proches du SMIC. Ce texte exclut de son champ d'application les remunerations des salaries du travail temporaire alors meme qu'il s'applique aux contrats de temps partiel et aux contrats a duree determinee. Une telle mesure, si elle etait retenue, reduirait la flexibilite du travail et les possibilites d'acces au travail temporaire. En outre, elle engendrerait une discrimination entre les contrats a duree determinee et les contrats de travail temporaire, pourtant regis par les memes dispositions legislatives et reglementaires. En consequence, il lui demande de bien vouloir elargir le champ d'application de ce texte aux remunerations des salaries du travail temporaire.
Texte de la REPONSE :	L'emploi des salaries employes sous contrat de travail temporaire peut ouvrir droit a l'exoneration totale ou partielle de cotisations d'allocations familiales prevue par l'article 1er de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au developpement de l'emploi et de l'apprentissage, les dispositions contraires figurant dans le projet initial ayant ete supprimees lors de l'examen de ce texte par le Parlement, avec l'accord du Gouvernement.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O