| Question N° :
3668
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de
M.
Briane Jean
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Aveyron
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, santé et ville
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, santé et ville
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Question publiée au JO le :
12/07/1993
page :
1943
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Réponse publiée au JO le :
03/01/1994
page :
31
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Rubrique :
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Retraites : generalites
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Prise en compte des periodes de service national
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de salaries qui, ayant effectue leur service militaire en Algerie et n'ayant pas cotise auparavant, car aides familiaux dans le commerce, se voient exclus de la possibilite de racheter des points de retraite pour la periode passee au service militaire et egalement pour la periode precedente. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de permettre a ces salaries de pouvoir librement racheter leurs points de retraite et, en particulier, pour les longues annees au service de la France en Algerie.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur (articles L. 351-3 et R. 351-2 du code de la securite sociale), les periodes de service militaire legal effectuees en temps de paix, ainsi que celles de maintien ou de rappel sous les drapeaux accomplies en metropole entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, ne peuvent etre prises en consideration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale, que si les interesses avaient anterieurement a leur appel sous les drapeaux, la qualite d'assure social de ce regime. Cette qualite resulte a la fois de l'immatriculation et du versement de cotisations, aussi minime soit-il, a l'assurance vieillesse au titre d'une activite salarie ayant donne lieu a affiliation. Au plan des principes, la validation gratuite des periodes de service militaire legal compense l'amputation de la duree d'assurance en cours d'acquisition par l'assure, au meme titre que les periodes indemnisees au titre de la maladie, de la maternite, de l'invalidite, des accidents du travail ou du chomage. Cette regle est toutefois assouplie du fait qu'il n'est pas exige que le service national interrompe effectivement l'activite salariee. C'est ainsi qu'une activite salariee et cotisee, fut-elle reduite (travail pendant les vacances par exemple) est suffisante pour valider les periodes ulterieures de service militaire legal, meme si elle n'est plus exercee a la date d'incorportation. Par contre, les periodes de service militaire effectuees en Algerie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, y compris en cas de rappel ou de maintien sous les drapeaux, sont assimilees a des periodes d'assurance pour le calcul de la retraite du regime general, sans condition d'affiliation prealable, en application de l'article L. 161-19 du code de la securite sociale. Il suffit que les interesses aient exerce en premier lieu, apres ces periodes, une activite professionnelle salariee pour laquelle des cotisations ont ete versees a ce regime. Le rachat des periodes militaires suggere souleve des problemes tant de principe que d'opportunite eu egard aux effets escomptes des mesures de maitrise des depenses de retraite qui viennent d'etre engagees. C'est pourquoi, sans meconnaitre l'interet que cette mesure pourrait presenter pour certaines categories d'assures, il est difficilement envisageable actuellement de s'engager dans cette voie.
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