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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le voeu que formulent plusieurs organisations representatives de retraites non salaries d'etre associes aux prochaines negociations sur le probleme de retraite. En effet, les retraites non-salaries ne se reconnaissent pas dans les « annexes retraites » des grands syndicats salaries ; or ils souhaiteraient ne pas se voir exclus des debats prevus sur le sujet. En consequence, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les retraites se regroupent dans de nombreuses organisations d'origine syndicale, professionnelle ou inspirees par une cause particuliere commune. Une representation des personnes agees et des retraites existe egalement au sein du CNRPA et des CODERPA, qui sont en contact frequent avec le ministre des affaires sociales et ses services exterieurs. Par ailleurs l'essentiel des mesures envisagees dans la reforme des retraites s'appliquera aux futurs retraites, pour lesquels les modes de calcul des pensions seront moins avantageux que ceux dont ont beneficie les actuels retraites. Dans ces conditions, la concertation intervenue avec les partenaires sociaux et les entretiens reguliers avec le bureau du CNRPA assurent que les retraites auront pu s'exprimer et etre entendus sur les mesures a intervenir. En ce qui concerne les mesures elles-memes, elles sont au nombre de trois : les pensions seront revalorisees en fonction des prix pendant cinq ans. Jusqu'alors, la loi prevoyait en principe une indexation sur les salaires annuels moyens des assures, meme si, depuis 1987, les revalorisations suivaient deja, en realite, l'evolution des prix. Cette mesure est temporaire et assortie d'une clause de rendez-vous au 1er janvier 1996, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des retraites ; la duree d'assurance ouvrant droit a une retraite au taux plein (50 p. 100) sera relevee de 150 a 160 trimestres, a raison d'un trimestre par generation de retraites a partir de 1994. Cette mesure ne touchera pas les assures ayant commence a travailler jeunes, nombreux parmi ceux qui exercent des metiers penibles ou non qualifies. (En 1992, 50 p. 100 des assures avaient d'ores et deja, au moment de la liquidation de leurs droits, une duree d'assurance superieure a 40 ans.) Le salaire servant de base de calcul de la pension de vieillesse sera calcule sur la moyenne des vingt-cinq meilleures annees au lieu des dix meilleures annees aujourd'hui, a raison d'une annee supplementaire par generation de retraites a compter de 1994. Cette mesure renforcera le lien entre les cotisations versees pendant la vie active et les pensions percues, tout en permettant encore d'exclure, pour une carriere complete, les plus mauvaises annees. Grace a l'ensemble de ces actions, le systeme francais de retraite par repartition sera reequilibre.
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