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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Albertini attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le corps des ingenieurs d'etudes. En effet, contrairement au corps des ingenieurs de travaux dont le recrutement est similaire, le corps des ingenieurs d'etudes comportera bientot trois grades au lieu de deux actuellement ; qui plus est, les indices vont etre sensiblement modifies. Cette nouvelle structure entrainera des consequences : en effet, un certain nombre d'ingenieurs risquent de ne pouvoir beneficier d'une revalorisation indiciaire, contrairement a d'autres personnels de la fonction publique concernes par le protocole dit Durafour. Cette mesure semble avoir ete prise malgre un avis different du ministere de l'education nationale sur les indices a retenir. En consequence il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons de cette decision.
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Texte de la REPONSE :
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Le corps des ingenieurs d'etudes qui appartient a la filiere des ingenieurs, techniciens et administratifs de recherche de creation recente (1983) a ete a l'origine constitue a partir des agents contractuels a statut CNRS qui, a cette occasion, ont ete titularises sans concours dans la fonction publique. Cette titularisation et les conditions de reclassement qui l'accompagnaient expliquent qu'un grand nombre d'agents se trouvent actuellement classes au dernier echelon du premier grade dote de l'indice majore terminal 616. Par ailleurs, cet indice est atteint en vingt ans pour les ingenieurs d'etudes, alors que les ingenieurs des travaux tels que les ingenieurs des travaux publics de l'Etat ne peuvent acceder a ce meme indice qu'apres vingt-six ans de carriere. A ces avantages vient s'adjoindre la transposition du protocole Durafour qui permet a tous les corps dotes de l'indice terminal 801 brut ou 655 majore de voir cet indice de fin de carriere porte a 966 brut ou 780 majore. Pour les ingenieurs d'etudes, cette transposition s'est traduite par le remodelage du grade d'ingenieur de 1re classe, dont la plage indiciaire a ete elargie et l'indice terminal porte a l'indice brut 821 (670 majore), et la creation d'une hors-classe terminant a l'IB 966 (780 majore). Ce type de transposition a ete couramment effectue, notamment dans les corps administratifs de service deconcentre, tel celui des attaches d'administration scolaire et universitaire dont les niveaux de responsabilite et de recrutement sont equivalents a ceux des ingenieurs d'etudes. Quant au pyramidage des grades, celui des grades de promotion des corps enseignants et de beaucoup de corps de categorie A, par exemple les inspecteurs des regies financieres ou des services fiscaux (impots, Tresor), est inferieur au pyramidage de 25 p. 100 prevu pour les grades d'avancement des ingenieurs d'etudes. Enfin, la structure indiciaire du corps des ingenieurs d'etudes telle qu'elle sera mise en oeuvre le 1er aout 1996 a fait l'objet d'une inscription budgetaire (enseignement superieur et recherche) en mesure nouvelle correspondant a un montant de 8,5 millions de francs en annee pleine dans la loi de finances pour 1996 promulguee le 31 decembre 1995. C'est pourquoi, il faut considerer que la transposition du protocole Durafour aux ingenieurs d'etudes telle qu'elle a ete presentee lors de la commission de suivi du 9 janvier 1996 s'est operee de la maniere la plus reguliere et equitable qu'il etait possible dans le respect des dispositions de la loi de finances et des grands equilibres statutaires qui ont preside a la renovation de la grille indiciaire dans le cadre de l'application de l'accord du 9 fevrier 1990.
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