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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Annuites liquidables
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Analyse :
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Enseignement. prise en compte des services accomplis en qualite de professeurs stagiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche au sujet des professeurs-stagiaires du centre de formation des professeurs techniques annexe a l'ENSET de Cachan et supprime a la creation des IUFM. Les traitements des professeurs-stagiaires etaient soumis aux retenues pour pensions civiles. Toutefois, des certificats d'exercices attestant de ces retenues ont ete remis a certains stagiaires et pas a d'autres, et le service des traitements de l'ENSET considere qu'il y a « litige » a ce sujet. Aussi, si ces cotisations ont ete versees, quelles dispositions M. le ministre compte-t-il prendre afin que les stagiaires concernes puissent legitimement faire valider leurs services et obtenir que ces cotisations soient prises en compte pour le calcul de leur pension ?
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Texte de la REPONSE :
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Le centre de formation des professeurs de l'enseignement technique (CFPET) a ete gere par le Centre national d'enseignement technique (CNET) en application du decret no 62-1137 du 29 septembre 1962, jusqu'a la creation des IUFM. Les eleves du CFPET n'ont recu la qualite de fonctionnaires stagiaires qu'a compter de la rentree 1986, en application de l'article 19 du decret no 86-488 du 14 mars 1986 modifiant le decret no 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifies. Le statut juridique de ces eleves ayant, jusqu'a cette date, ete assimile a tort a celui des fonctionnaires stagiaires, le benefice des annees passees par les eleves-professeurs du CFPET en formation avant 1986 pourrait etre acquis apres reversement au regime general de securite sociale des cotisations prelevees au benefice du regime des fonctionnaires. Les certificats d'exercice attestant des retenus pour pensions civiles sont normalement delivres par l'Ecole normale superieure de Cachan aux anciens eleves du CFPET qui en font la demande. Aussi, la validation des services des interesses etant impossible, il leur appartient de formuler aupres de leur actuel organisme gestionnaire toute demande relative au remboursement des cotisations anterieurement versees a tort au titre du regime des fonctionnaires, ou a leur reversement au regime general de securite sociale.
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