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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations de l'UJCD Union dentaire, relatives aux conclusions de l'enquete de representativite lancee le 12 juillet 1995 et qui considere que la creation recente du syndicat « ne permet pas de determiner avec certitude ses effectifs en tant qu'organisation syndicale et donc de verifier son caractere representatif au regard des criteres de l'article L. 162-33 du code de la securite sociale ». Or, la transformation des statuts de cette association creee il y a trente-cinq ans et transformee en syndicat depuis le 23 mars 1995 a ete evoquee des le debut de l'annee 1994 et de nombreuses assemblees generales regionales avaient fait en sorte que, fin 1994, tous les adherents soient informes. La modification des statuts fut donc votee en mars 1995 a une tres large majorite. L'UJCD Union dentaire possede, a travers les praticiens qui forment sa base depuis trente-cinq ans, la competence necessaire a sa representativite, qu'il lui demande par consequent de bien vouloir reexaminer de facon favorable.
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Texte de la REPONSE :
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La convention des chirurgiens-dentistes ayant ete annulee par le Conseil d'Etat le 13 novembre dernier, une enquete de representativite a ete lancee en prealable a une nouvelle convention. A l'issue de cette enquete, le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale a notifie a trois syndicats de chirurgiens-dentistes, la CNSD, la FCDF, et la FSDL, une reconnaissance de representativite. En revanche, il a notifie a l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes un refus de reconnaissance de representativite. En revanche, il a notifie a l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes un refus de reconnaissance de sa representativite. Cette decision se fonde sur le fait que la creation recente du syndicat ne permet pas de determiner avec certitude ses effectifs en tant qu'organisation syndicale et donc de verifier son caractere representatif au regard des criteres de l'article L 162-33 du code de la securite sociale. En effet, l'UJCD etait initialement constituee sous la forme d'une association. Elle ne s'est transformee en syndicat qu'en mars 1995. A ce titre, elle ne disposait pas de la sorte d'une anciennete suffisante en tant qu'organisation syndicale professionnelle - qui est la forme juridique de l'organisation exigee par l'article L 162-9 du code de la securite sociale - pour pouvoir etre reconnue. En outre, si en tant qu'association elle depasse nettement le seuil minimal d'adherents que reclame la jurisprudence (environ 9 p. 100 de la profession), l'UJCD n'a pu, lors de l'enquete, faire etat avec precision de ses effectifs en tant qu'organisation syndicale et, donc, de sa representativite. Ce point a d'ailleurs ete souligne par les dirigeants de l'UJCD lors de l'enquete de representativite. En consequence, l'administration a emis un avis defavorable a la reconnaissance de cette organisation. L'UJCD aura toutefois l'occasion de soumettre dans les mois prochains une nouvelle fois la question de sa representativite, puisqu'un enquete de representativite sera lancee prealablement a la convention qui devra etre conclue dans six mois.
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