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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la franchise postale dont ne beneficient plus, depuis le 1er janvier 1996, les communes et les diverses administrations de l'Etat. Les directeurs d'ecole saisissent les maires pour leur demander des credits destines a l'acheminement de leur courrier. Dans certains departements, l'inspection academique considere que les communes doivent prendre en charge l'affranchissement de la correspondance totale des ecoles, en tant que depense obligatoire. Il rappelle que la commune a la charge du fonctionnement materiel des ecoles publiques et qu'a ce titre elle peut supporter les frais d'affranchissement des courriers echanges entre le directeur d'ecole et les services municipaux, mais que la correspondance relative au fonctionnement meme du service educatif, notamment celle du directeur d'ecole, fonctionnaire d'Etat, a destination de son administration de tutelle releve de l'Etat. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les directeurs d'ecole aient les moyens necessaires a l'acheminement du courrier en direction des services de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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A l'occasion de la reforme des PTT de 1990, la Poste a ete erigee en etablissement public autonome. En meme temps, le principe a ete pose de supprimer les franchises dont beneficiaient les services de l'Etat. Les decrets d'application qui ont ete pris la meme annee prevoyaient une periode de transition de cinq ans. Aussi, le Gouvernement a-t-il commandite, au cours de l'annee 1995, une mission conjointe de l'inspection generale des finances et de l'inspection generale des postes et telecommunications pour evaluer les depenses nouvelles qu'occasionnerait la suppression de la franchise. Sur la base de cette evaluation, le Gouvernement a propose d'inscrire en loi de finances pour 1996 une compensation faisant suite a la suppression de la franchise postale. Pour les communes, le montant initial de la compensation etait, au vu des conclusions de la mission, de 67 millions de francs. Au cours de la procedure d'adoption de la loi de finances par le Parlement, un abondement de 30 millions de francs a porte a 97 millions de francs le montant total de la compensation versee par l'Etat aux communes. Cette compensation prend en compte l'ensemble des attributions exercees par les maires au titre de leur fonction de representants de l'Etat. S'agissant des ecoles, qui sont rattachees aux communes, un debat s'est engage sur la nature des courriers dont l'affranchissement, dorenavant pris en charge par les collectivites, etait couvert par la compensation. Certains intervenants estiment que la compensation prevue en loi de finances pour 1996 n'etait pas destinee a compenser le cout d'affranchissement des courriers administratifs que les ecoles envoient aux inspections academiques, aux rectorats, ou a l'administration centrale. Le Gouvernement reconnait le bien-fonde de cette demande. C'est pourquoi il a ete decide d'augmenter le montant de la compensation accordee aux communes. Celle-ci sera repartie entre les communes au prorata de la population dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. A la demande des ministeres concernes, un comptage precis vient d'etre realise par Dynapost, une filiale de La Poste. Il en ressort que la charge resultant, pour les communes, de la suppression de la franchise postale pour les courriers que les ecoles, publiques ou privees, adressent aux services du ministere de l'education nationale, est evaluee a 22 millions de francs. Cette charge particuliere sera compensee, au cours de l'annee 1996 par un abondement supplementaire de 22 millions de francs de la dotation globale de fonctionnement versee aux communes. Une circulaire interministerielle sera prochainement envoyee aux prefets de departement pour presenter l'economie generale du dispositif ainsi retenue.
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