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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet des questions posees par les honorables parlementaires concernant la reglementation en vigueur pour la naturalisation des animaux proteges. La loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative a la protection de la nature, actuellement codifiee au livre II nouveau du code rural et notamment a son article L. 211-1 a fixe le principe d'interdiction de la mutilation, de la destruction, de la capture ou de l'enlevement, de la naturalisation, et, qu'ils soient vivants ou morts, du transport, du colportage, de l'utilisation, de la mise en vente, de la vente ou de l'achat d'animaux appartenant a des especes du patrimoine biologique national dont la preservation est necessaire. Les listes de ces especes sont definies par arretes interministeriels. Les mesures de protection ainsi etablies sont par ailleurs conformes aux dispositions des conventions de Berne traitant de la faune europeenne, de Bonn traitant de la faune migatrice, ainsi que des directives communautaires sur la protection des oiseaux et sur la protection des habitats, de la faune et de la flore. Elles rejoignent les prescriptions de la convention de Washington et de son reglement communautaire d'application qui interdisent la commercialisation de certaines especes, que les animaux soient vivants, morts ou naturalises. La justification de la conservation de specimens morts d'especes protegees est destinee a enrichir ou renouveler des collections scientifiques de reference. La connaissance de ces especes par le grand public ne necessite plus de nos jours de faire appel a des specimens naturalises. Le developpement de la fabrication de formes d'animaux en bois ou en matiere plastique parfaitement ressemblantes et moins fragiles qu'un animal naturalise ainsi que d'autres supports de communication tels que les films animaliers jouent ce role. Des autorisations particulieres de naturalisation d'especes protegees peuvent etre accordees par le ministre de l'environnement a des personnes se livrant a des recherches scientifiques ou a la constitution de collections d'interet national. Le cas des personnes physiques remplissant ces conditions est exceptionnel. Une instruction adressee a mesdames et messieurs les prefets le 24 decembre 1991 definit les conditions dans lesquelles les taxidermistes professionnels repondant a certains criteres de qualification ont la possibilite de pratiquer leur activite sur des animaux d'especes protegees pour le compte des ayants droit precites et sous couvert d'une autorisation ministerielle. Le ministre de l'environnement est sensible aux demandes des taxidermistes professionnels tendant a un elargissement des possibilites de naturalisation de certaines especes. Des propositions d'amenagement de la reglementation relative aux mustelides (martre, belette, hermine, putois), a certains gibiers de montagne (chamois) et a quatre especes d'oiseaux (corbeaux freux, corneille noire, geai des chenes et pie bavarde) sont actuellement soumises a l'avis, reglementairement obligatoire, des instances consultatives competentes. Le Conseil national de la protection de la nature, apres sa commission specialisee pour la faune, sera saisi dans les prochaines semaines. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage sera egalement saisi au cours du mois de decembre 1996.
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