FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 36991  de  M.   Retailleau Bruno ( Non-Inscrit - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  travail et affaires sociales
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  01/04/1996  page :  1728
Réponse publiée au JO le :  17/06/1996  page :  3304
Rubrique :  Emploi
Tête d'analyse :  Chomeurs
Analyse :  Frais de recherche d'emploi. transports
Texte de la QUESTION : M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sort peu enviable des jeunes chomeurs dans notre pays, et plus particulierement sur le cas, tres concret, du jeune Benoit, domicilie en Vendee. En effet, sa situation met clairement en evidence le manque actuel de synergie entre les agences nationales pour l'emploi et les bureaux de l'emploi des mairies. Comment peut-il se faire, de nos jours et dans le contexte economique que nous connaissons tous, que « le canton dans lequel il reside dispose bien d'un bureau pour l'emploi, mais celui-ci n'est pas habilite a delivrer l'imprime de remboursement de frais de deplacements pour entretien d'embauche permettant de percevoir l'indemnite aupres de la perception. Ainsi, pour chaque deplacement en vue d'un entretien d'embauche, il lui faut faire un detour de pres de 70 kilometres afin de se rendre a l'agence locale de l'ANPE de La Roche-sur-Yon, dans le seul but de percevoir ses remboursements de participation aux frais de deplacement qui s'elevent a 300 francs pour 600 kilometres, bien que plafonnes a trois deplacements annuels » ? Si cette mesure a le merite d'exister, et c'est tres bien, pourquoi ne serait-il pas possible de « decentraliser » l'acces des demandeurs d'emploi aux imprimes de remboursement de frais de deplacement pour entretien d'embauche vers les bureaux de l'emploi des communes ? Pourquoi ne serait-il pas possible de renforcer les « synergies » administratives - avec les consequences en termes de cout, de delai et d'efficacite qu'elles entraineraient - entre les agences nationales pour l'emploi locales et les bureaux de l'emploi des mairies ? Il lui demande par consequent les mesures rapides et concretes qu'il entend faire prendre par ses services afin d'alleger, voire supprimer, les contraintes ; simplifier les dispositifs, tout en controlant efficacement et en restreignant les fraudes eventuelles, lors de la recherche d'un emploi dans notre pays.
Texte de la REPONSE : L'Agence nationale pour l'emploi dispose chaque annee de moyens budgetaires integres dans sa subvention, destines a faciliter la mobilite des demandeurs d'emploi, sous la forme d'indemnites de recherche d'emploi. La demande d'attribution doit etre deposee prealablement a tout deplacement aupres de l'agence locale. Cependant, en milieu rural, le demandeur d'emploi peut se faire envoyer le formulaire par courrier, apres avoir ete recu par le conseiller de permanence en mairie, qui aura, en entretien, verifie si les conditions d'eligibilite a la mesure etaient remplies. Cette possibilite d'envoi du formulaire evite a l'usager de couteux deplacements. Outre les permanences effectuees en mairie, l'ANPE peut proposer aux communes differentes formes de collaboration, permettant une simplification des demarches pour les usagers et l'acces a un service de proximite. L'ordonnance no 86-1686 du 20 decembre 1986 donne pour mission aux mairies ou n'existe pas d'agence locale pour l'emploi de recevoir et de consigner les declarations des demandeurs d'emploi necessaires a leur inscription (article L. 311-6 du code du travail). Cette meme ordonnance donne la possibilite a l'ensemble des communes de recevoir des offres d'emploi et d'effectuer des operations de placement en faveur de leurs administres a la recherche d'un emploi, apres avoir, a cet effet, passe convention avec l'ANPE (art. L. 311-9 du code du travail). La commune peut conclure avec l'ANPE des conventions de placement ou de collaboration, proposant aux usagers des services diversifies en amont du placement.
NI 10 REP_PUB Pays-de-Loire O