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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes que rencontrent certains particuliers, acquereurs ou vendeurs de fonds de commerce de tabac-presse-bimbeloterie pour obtenir l'agrement indispensable a la transaction definitive. Cet agrement (apres enquete Banque de France, verification du casier judiciaire, etc.) est delivre depuis le 1er janvier 1993 par les services des douanes et non plus par les services fiscaux, la competence geographique des premiers etant passee du departement a la region. Cette nouvelle attribution et extension geographique de competence pose des problemes en ce qui concerne le respect des delais de reponse aux demandes d'agrement. En effet, ce delai, bien que fixe a deux mois suite au depot du dossier, la reponse devant intervenir au moins quarante-cinq jours avant la prise de possession des locaux, n'est, dans un certain nombre de cas, pas respecte. Cette situation engendre d'enormes difficultes pour les acquereurs des fonds de commerce et parfois de veritables drames humains, ceux-ci se trouvant dans l'attente et sans rien, parce qu'ayant parfois demenage suite a la signature du compromis de vente. Ces personnes se trouvent donc parfois dans l'obligation de renoncer a la transaction, le delai de reponse pour l'agrement ainsi que la date d'acquisition des locaux fixee dans le compromis de vente se trouvant depasses. Elle lui demande donc de lui faire connaitre les mesures susceptibles de remedier a la paralysie des administrations concernees afin d'ameliorer le service du aux usagers.
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Texte de la REPONSE :
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La direction generale des douanes et droits indirects exerce, depuis le 1er janvier 1993, la gestion du monopole de vente au detail des tabacs manufactures dans les memes conditions que la direction generale des impots. Afin d'assurer la continuite du service public, l'administration des douanes a maintenu la gestion quotidienne des debits et des debitants de tabacs au niveau departemental, ainsi que l'instruction des demandes relatives a l'implantation du reseau (creation, transfert, scission) et a l'agrement des candidats a la gerance. Le transfert recent du monopole explique les retards qui ont pu etre constates dans l'instruction des demandes de candidature a la gerance des debits de tabacs. Une plus grande experience des dossiers, jointe a un renforcement de l'action des services dans ce secteur, devraient permettre que les demandes d'agrement soient traitees dans le respect du « delai maximal de trois mois a compter de la date de production par les postulants de leur dossier complet », conformement a l'instruction 2 K-4-91 du 2 mai 1991 (BOI du 17 mai 1991) de la direction generale des impots. L'allongement des delais n'est pas toujours imputable a l'administration. La presentation des dossiers incomplets a pour effet de retarder la mise en oeuvre de l'enquete administrative destinee a verifier la moralite et la solvabilite du postulant, laquelle necessite la consultation d'autorites qui ne dependent pas de l'administration. Il n'appartient pas, par ailleurs, au requerant de prejuger de la decision favorable de l'administration, ni a fortiori de sa date de delivrance, pour prendre des engagements particuliers (cessation d'activite, demenagement, etc.). L'agrement provisoire qui est accorde en cours d'instruction du dossier lorsque les conditions concernant la situation personnelle du candidat et son aptitude a exercer les fonctions de debitant sont reunies ne permet pas de presumer de la decision finale de l'administration. La delivrance de cet agrement a en effet pour objet de permettre la signature de l'acte definitif de vente du commerce annexe au debit de tabac, laquelle est souvent subordonnee, dans les compromis de vente, a l'agrement prealable de l'administration. Cette condition suspensive, d'ordre contractuel et prive, ne saurait etre opposee a l'administration pour modifier la procedure d'agrement des debitants de tabac qui exige que l'agrement definitif ne soit delivre que si le candidat a la gerance est en mesure de justifier de l'occupation effective d'un local a usage commercial lors de la signature du traite de gerance.
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