FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 370  de  M.   Pierna Louis ( Communiste - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1258
Réponse publiée au JO le :  14/06/1993  page :  1648
Rubrique :  Systeme penitentiaire
Tête d'analyse :  Maison d'arret de Villefranche-sur-Saone
Analyse :  Amenagement
Texte de la QUESTION : M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions de l'intersyndicale de la maison d'arret de Villefranche-sur-Saone (Rhone) et qui concernent un certain nombre de travaux d'amenagement, tant pour la surveillance que pour l'amelioration des conditions de vie de la population penale. Ces propositions ont ete adressees a la direction penitentiaire. Elles appellent un examen serieux. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la concertation avec les interesses.
Texte de la REPONSE : Au mois de juillet 1992, le ministere de la justice a mis en place un premier credit de 400 000 francs permettant de financer un ensemble de travaux d'amelioration des conditions de travail des personnels et de renforcement de la securite de la maison d'arret de Villefranche-sur-Saone. Ces travaux, aujoud'hui acheves, ont ete definis en concertation avec les organisations syndicales. Il s'agit : d'amenager dans le vestiaire des surveillants ; de l'installation de sanitaires reserves aux surveillantes ; de la pose d'interphones en detention ; du renforcement de l'eclairage des facades ; du barreaudage du local de transit ; de l'occultation des grillages de certaines circulations ; et de la mise en place de protections sur les barrieres hyperfrequences. Il en va de meme des transformations apportees au fourgon cellulaire de l'etablissement. Toujours dans le cadre des mesures definies en concertation avec les organisations syndicales, la maison d'arret de Villefranche-sur-Saone a ete retenue comme site pilote pour experimenter une nouvelle version du dispositif de gestion informatisee du systeme de radiocommunication interne dont sont dotes les etablissements du parc 13000, permettant d'assurer une priorite permanente aux signaux d'alarme. Cette experimentation debutera au cours de l'ete 1993. Outre ces mesures particulieres, les agents de la maison d'arret de Villefranche-sur-Saone beneficieront de la mise en oeuvre du plan national de securite arrete a l'automne dernier. C'est ainsi que cet etablissement figure parmi les sites choisis pour etre dotes de filins anti-helicopteres. Les travaux de pose de ces filins vont debuter a la mi-juin pour s'achever en juillet. Enfin, les personnels de la maison d'arret de Villefranche-sur-Saone qui ne sont pas dotes d'appareils de radiocommunication, recevront, au cours du second semestre 1993, des dispositifs d'alarmes individuelles et portables.
COM 10 REP_PUB Ile-de-France O