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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un litige relatif aux conditions au concours d'attache territorial principal. Pour pouvoir se presenter a cet examen, un attache territorial doit posseder une anciennete au moins egale a huit annees dans un cadre d'emploi, un corps ou un emploi de categorie A. Le calcul de cette anciennete pose un probleme pour les attaches, titularises apres reussite d'un concours, mais ayant effectue precedemment une partie de leur carriere en tant qu'attaches contractuels. Pour ces agents, le Centre national de la fonction publique territoriale estime, en se fondant sur les dispositions du decret no 86.227 du 18 fevrier 1986, relatif a la titularisation des agents de categories A et B des collectivites territoriales, que le service effectue en qualite de contractuel ne peut etre pris en compte que pour moitie dans le calcul de l'anciennete necessaire a l'inscription au concours d'attache principal. De nombreux agents contestent a juste titre cette interpretation restrictive, estimant que c'est l'integralite du service effectue dans un emploi d'attache contractuel qui doit etre pris en compte. Ces agents considerent que le decret precite vise uniquement les conditions d'acces a une titularisation, comme l'indique son intitule, et non les conditions d'acces a un examen professionnel. Ils rappellent que l'acces au concours interne d'attache territorial prend en compte l'integralite du temps passe en tant qu'agent contractuel. Ils precisent enfin que les dispositions regissant l'acces au concours d'attache principal (en particulier article 19 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, modifie par le decret no 93-1345 du 28 decembre 1993) evoquent aussi le service effectue sur un emploi de categorie A, ce qui inclut les periodes contractuelles. Il lui demande donc de bien vouloir revoir rapidement la regle applicable, afin que les attaches ayant effectue une partie de leur carriere en tant que contractuels, avec les memes responsabilites et la meme experience qu'un attache titulaire, ne soient pas leses pour acceder au concours d'attache principal.
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