|
Rubrique :
|
Lait et produits laitiers
|
|
Tête d'analyse :
|
Fromages
|
|
Analyse :
|
AOC. reglementation. application. fromages Sainte-Maure
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur les problemes de fraude lies a l'utilisation abusive de la denomination Sainte-Maure pour des fromages de forme tronconique ou cylindrique et frais. Si les decrets du 30 decembre 1988 et du 26 septembre 1990 sont bien respectes dans le departement de l'Indre-et-Loire et font l'objet d'un suivi rigoureux par les services de la DGCCRF, il semblerait qu'il n'en soit pas de meme ailleurs. Cela cree donc une distorsion de concurrence tout a fait prejudiciable pour les producteurs et transformateurs de la zone respectant le decret du 30 decembre 1988. Il lui demande ce qu'il envisage de faire afin que la reglementation en vigueur sur la denomination Sainte-Maure soit respectee sur l'ensemble de notre territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret du 30 decembre 1988 prevoit que le fromage de chevre commercialise sous la denomination « Sainte-Maure » doit se presenter sous la forme d'un cylindre de 60 millimetres de diametre et d'une longueur comprise entre 10 et 20 centimetres. Le fromage beneficiant de l'appellation d'origine controlee (AOC) « Sainte-Maure de Touraine » reconnue par decret du 29 juin 1990 doit etre de forme tronconique. Depuis l'attribution de l'AOC, des controles sont regulierement effectues a la production comme a la distribution afin de verifier la concordance entre les denominations des fromages et les formes qui leur sont reservees par la reglementation, afin d'eviter que les consommateurs ne soient induits en erreur par des similitudes d'apparence. Plusieurs cas d'utilisation abusive de la forme tronconique pour des fromages ne beneficiant pas de l'appellation ont ete releves. Ils ont fait l'objet d'avertissements puis de dossiers contentieux transmis aux autorites judiciaires. Des instructions ont ete donnees aux services locaux de la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes de l'ensemble des departements des regions Pays de la Loire, Centre et Poitou-Charente afin que de nouvelles verifications soient effectuees au cours du deuxieme trimestre 1996 aupres de l'ensemble des laiteries produisant des fromages de chevre. Ces actions devraient permettre de mettre un terme a l'utilisation abusive d'une forme non autorisee.
|