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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Cuba
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Analyse :
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Embargo impose par les Etats-Unis
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le caractere inacceptable de la loi Helms-Burton que vient d'adopter le Congres des USA, qui entend durcir et internationaliser le blocus que les Etats-Unis imposent a Cuba depuis deja trente ans. Cette loi porte atteinte a la souverainete de tous les Etats du monde en prevoyant que des represailles pourraient etre mises en oeuvre contre les gouvernements, les entreprises ou les simples citoyens qui ne se soumettraient pas a la politique nord-americaine vis-a-vis de Cuba. Ce texte qui a deja ete rejete par de nombreux pays, y compris l'Union europeenne, est contraire au droit international, a la Charte des Nations Unies et aux regles du commerce international. Il ne saurait laisser notre pays sans reaction. La levee de l'embargo contre Cuba s'impose aujourd'hui comme jamais. Cet embargo justifie au nom du respect des droits de l'homme, concretise de fait la volonte des Etats-Unis d'Amerique de conforter son role de gendarme du continent et penalise durement le peuple cubain dont la seule faute est d'etre attache a son independance. La France, patrie des droits de l'homme et du droit des peuples a disposer d'eux-memes, se doit de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir des Etats-Unis la levee de l'embargo contre Cuba, ce qui implique bien sur pour contribuer a cette issue positive, aujourd'hui, que soient rapportees des dispositions unilateralement decidees par les USA et contraires au droit international. Il lui demande en consequence les dispositions qu'il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la position du Gouvernement francais face aux renforcement de l'embargo americain envers Cuba resultant du « Cuban Liberty and Democratic Solidarity act » dite « loi Helms-Burton » et sur les mesures qu'il envisage de prendre pour que soient rapportees les dispositions contestables au plan du droit international contenues dans cette nouvelle legislation. Depuis 1993, la France vote chaque annee, a l'assemblee generale des Nations unies, en faveur de la resolution condamnant l'embargo, decision unilaterale des Etats-Unis liee aux relations bilaterales de ce pays avec Cuba. Cette prise de position ne doit cependant pas s'interpreter comme la volonte d'intervenir dans une question bilaterale ni comme un soutien apporte au regime cubain. Elle a ete adoptee en raison des dispositions extraterritoriales contraires aux regles du droit international et a la liberte du commerce et de la navigation contenues dans la legislation americaine. La discussion de nouvelles mesures restrictives visant a durcir l'embargo applique a Cuba a suscite, des leur introduction au Congres des Etats-Unis, des demarches de l'Union europeenne et de ses Etats membres - dont la France - aupres du gouvernement americain pour attirer son attention sur les dispositions contraires a l'esprit des engagements internationaux souscrits par les Etats-Unis dans le cadre de l'OMC, et non conformes aux principes du droit international. Depuis la promulgation de la loi, deux nouvelles demarches ont ete conduites par la Presidence de l'Union europeenne ainsi que par le commissaire europeen charge de ce dossier, Sir Leon Brittan. L'adoption eventuelle d'autres mesures fait l'objet a ce stade de consultations entre les partenaires et reste determinee par l'application effective que les Etats-Unis feront de cette nouvelle legislation.
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