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Texte de la REPONSE :
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Les resultats obtenus le 27 mai dernier dans le cadre du paquet-prix 1993-1994 et des mesures connexes representent un pas significatif dans le sens d'une meilleure adaptation de la PAC aux realites auxquelles sont confrontes les agriculteurs. Cet accord tient, en effet, largement compte des vues de la France. L'indemnisation de la jachere sera augmentee de 27 p. 100 a compter de la campagne 1994-1995. Le montant de base de 45 ecus est porte a 57 ecus/tonne. Cette revalorisation conduira a une augmentation moyenne en France de 600 francs/hectare. Les producteurs pourront choisir entre la jachere tournante (taux de gel 15 p. 100 en 1993) et la jachere fixe (taux de gel de 18 a 20 p. cent selon les Etats membres a partir de 1994-1995). En ce qui concerne la reduction de la duree de rotation du gel des terres de six a trois ans, selon la demande francaise, la Commission s'est engagee a effectuer des expertises techniques qui devraient conduire rapidement a la remise de rapports circonstancies et de propositions appropriees. La revalorisation de la prime a l'herbe, alors en examen a la Commission au moment du conseil, a ete adoptee le 16 juillet (cf. decret no 93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le decret no 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systemes d'elevage extensifs). Le montant de la prime annuelle est de 200 francs en 1993, 250 francs en 1994, 300 francs en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 20 000 francs par exploitation en 1993, 25 000 francs en 1994, 30 000 francs pour les annees ulterieures. Dans le secteur de la viande bovine, la France est intervenue afin d'eviter la restriction des conditions de mise a l'intervention (limitation a 340 kilogrammes du poids des carcasses). Le gouvernement francais a effectivement introduit un recours devant la Cour de justice europeenne mettant en cause la legalite du reglement de la Commission (CEE) no 685-93 du 26 mars 1993. La demande francaise de sursis a execution de ce reglement (la mise en place du dispositif est effective a compter du 1er juillet 1993) a ete rejetee par ordonnance du 16 juillet 1993. Ce rejet ne prejuge pas des suites qui seront donnees par la cour a la demande francaise d'annulation du reglement. Les organisations communes de marche non concernees par la reforme de la PAC, bien qu'indirectement touchees en effet, ne manquent pas de retenir l'attention du gouvernement. Lors des recents conseils des ministres de l'agriculture, la France, a de multiples reprises, a rappele combien il etait urgent que s'engagent les negociations sur la reforme de l'OCM viti-vinicole. Malgre les engagements pris, la Commission n'a toujours pas presente de propositions. Il est clair aujourd'hui que la prochaine campagne (qui demarre le 1er septembre) devra etre geree selon les regles actuelles. Or, celles-ci sont a l'origine d'une situation tres difficile et fortement discriminatoire pour les producteurs de vin de table francais. Il sera donc necessaire de mettre en place un plan de soutien de notre viticulture en 1993-1994. Ce dernier ne peut etre mis en oeuvre qu'avec l'accord de la Commission ou, en cas de refus de sa part, apres avis favorable unanime du conseil. Dans le cadre de la reforme de cette OCM, la France propose les mesures suivantes : d'une part, la fixation d'objectifs de production par Etat membre pour resorber progressivement les excedents structurels de vin de table dans la Communaute ; d'autre part, l'adaptation des actuelles mesures de gestion (distillation, stockage) des excedents conjoncturels pour les rendre plus efficaces qu'actuellement. La France demande qu'une plus grande rigueur preside a la definition et a l'encadrement de ces produits en fixant notamment un rendement maximum communautaire. Elle insiste pour que les mesures socio-structurelles (primes a l'arrachage, aides a la restructuration du vignoble) soient mises en coherence et permettent, dans le respect des paysages ruraux des zones viticoles, la reelle adaptation des structures de production aux besoins de la filiere. La Commission devrait adopter ses propositions de reforme d'ici a la fin juillet. Les perturbations du marche des fruits et legumes rencontrees en 1992, et se poursuivant cette annee, traduisent l'inadaptation des regles communautaires a la gestion de ces marches. Aussi, un debat sur la reforme de l'OCM devrait-il etre engage a l'automne prochain. Il faut reconnaitre la situation exceptionnellement difficile que traversent les eleveurs d'ovins dans notre pays. Celle-ci decoule, en partie, des turbulences monetaires les plus fortes que nous ayons connues depuis la creation du SME en 1973. En mai dernier, les montants de la prime compensatrice ovine (PCO) et de la prime monde rural ont ete fixes respectivement a 22,277 ecus/brebis et a 5,5 ecus/brebis. Le premier acompte PCO (30 p. 100) s'eleve donc a 52,767 francs/brebis pour les producteurs d'agneaux lourds et a 42,213 francs pour les producteurs d'agneaux legers et de chevres. A cet acompte s'ajoute la prime monde rural de 43,425 francs pour les premiers et 30,003 francs pour les seconds. Cette prime est destinee aux zones de campagne et defavorisees.
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