10ème législature

Question N° : 37295	de  M.   Grenet Jean ( Rassemblement pour la République - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  08/04/1996  page :  1851
	Réponse publiée au JO le :  15/07/1996  page :  3823
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Enfants a charge. demi-part supplementaire
Texte de la QUESTION :	M. Jean Grenet appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes d'interpretation de l'article 3 de la loi de finances pour 1996 qui reserve le benefice de la demi-part supplementaire, autrefois accordee aux contribuables celibataires ou divorces ayant un ou plusieurs enfants a charge, a ceux d'entre eux qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. Ainsi, il souhaite savoir si la demi-part supplementaire est conservee par la personne qui est hebergee avec son enfant chez un ascendant non imposable et egalement si cette demi-part est conservee par une personne hebergeant son compagnon qui n'est pas le pere de son enfant et qui ne contribue pas aux charges du domicile.
Texte de la REPONSE :	L'objet de l'article 3 de la loi de finances pour 1996 est de placer dans la meme situation les couples de fait et les couples maries au regard des majorations de quotient familial attribuees pour les enfants a charge. Les personnes qui vivent en concubinage ne peuvent donc plus beneficier de la part entiere de quotient familial a raison du premier enfant a charge. Tel n'est pas le cas d'une personne qui est hebergee avec son enfant chez un ascendant : cette personne conserve donc le benefice de la part entiere de quotient familial. Cet avantage est en revanche limite a une demi-part pour les contribuables places dans la seconde situation evoquee par le parlementaire.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O