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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des parents divorces ou separes, exercant une garde conjointe alternee des enfants nes du mariage ou de la vie commune, au regard du droit fiscal. Sous ce regime, un seul des parents est autorise a declarer les enfants a charge pour le calcul du quotient familial dans sa declaration de revenus, alors que les deux parents doivent supporter les frais afferents a l'accueil des enfants. Cette regle d'imposition alternee est, en effet, de nature a penaliser l'un des deux parents d'une annee sur l'autre. Aussi parait-il souhaitable que, dans le regime de garde conjointe alternee qui ne prevoit pas le versement d'une pension alimentaire, chaque parent ait simultanement la possibilite de deduire une part ou une demi-part fiscale selon les cas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur cette proposition et les mesures qu'il est dispose a prendre afin de la mettre en pratique.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux principes generaux du droit fiscal et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. En cas de divorce, le juge designe, a defaut d'accord amiable des parents, le lieu ou les enfants ont leur residence habituelle. Les enfants sont alors pris en compte pour la determination du quotient familial du parent aupres duquel ils vivent. Il est en outre tenu compte de la participation du parent qui n'a pas la garde des enfants a travers la deduction de son revenu imposable de la pension alimentaire qu'il verse pour leur entretien. Lorsque les parents parviennent a un accord sur le lieu de residence des enfants, notamment en cas de garde conjointe, il leur appartient de designer d'un commun accord, lors de la declaration de leurs revenus, celui d'entre eux qui doit beneficier du quotient familial. A defaut, la majoration de quotient familial est attribuee au parent qui a les revenus les plus eleves. C'est lui en effet qui, conformement aux articles 205 et 211 du code civil, est tenu de contribuer le plus a l'entretien des enfants.
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