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Texte de la QUESTION :
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Mme Evelyne Guilhem appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur le protocole dit « Durafour » qui doit prendre fin le 1er aout prochain, concernant la revalorisation indiciaire des personnels civils de l'Etat et sa transposition aux personnels militaires. Elle lui demande d'indiquer les references des textes interministeriels et celles de son administration qui ont necessite cette mise en oeuvre et en ont fixe les modalites et les criteres d'application pour les armees. Elle souhaite connaitre egalement, sous forme d'echeancier (en indices bruts et en indices majores), les mesures deja realisees dans les differents grades, celles qui doivent intervenir prochainement, notamment le nombre de personnels qui en beneficieront indique par grade et pour ces dernieres le cout total envisage pour les personnels en activite et ceux deja retraites.
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Texte de la REPONSE :
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Le protocole du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications de la fonction publique a ete transpose aux militaires conformement au principe de l'application simultanee aux militaires de carriere de toute mesure de portee generale affectant la remuneration des fonctionnaires civils de l'Etat, pose par l'article 19-II du statut general des militaires. La mise en oeuvre de ces mesures, qui ont ete adaptees aux specificites de la carriere militaire, a ete echelonnee, pour les militaires comme pour les civils, en sept annuites, la premiere prenant effet le 1er aout 1990 et la derniere le 1er aout 1996. Les principaux objectifs poursuivis ont ete les suivants : La revalorisation des remunerations les plus basses : celles des militaires du rang a solde progressive, niveau auquel debutent la plupart des sous-officiers, et celles des sous-officiers classes en echelles 2 et 3 ; l'amelioration des deroulements de carriere des sous-officiers les plus qualifies : les adjudants promus au grade d'adjudant-chef beneficieront ainsi, a compter du 1er aout 1996, de deux echelons supplementaires a l'echelle 4, l'un apres vingt-cinq ans de service (indice majore 462), l'autre exceptionnel pour un contingent de 15 p. 100 des effectifs du grade (indice majore 472), mais aussi de relevements indiciaires dans les differents echelons de 7 a 34 points ; l'alignement de l'indice terminal des majors sur celui de la categorie B. Par ailleurs, l'acquisition par les sous-officiers de nouvelles qualifications a ete prise en compte par le repyramidage de leurs grades et le recul des limites d'ages qui permet aux plus qualifies d'entre eux de faire une carriere longue dans les armees. Des le 1er janvier 1994, des dispositions relatives aux primes de qualification sont venues completer ces mesures. Enfin, pour tenir compte des sujetions propres a certains emplois, les militaires beneficient, comme les fonctionnaires, de la nouvelle bonification indiciaire. En ce qui concerne les officiers, ceux-ci beneficient egalement, par analogie avec les personnels civils de rang correspondant, d'ameliorations indiciaires significatives independamment de la creation, a compter du 1er aout 1996, d'un deuxieme echelon special permettant aux lieutenants-colonels d'acceder a l'indice majore 780 (soit un gain indiciaire de vingt-sept points). Les taux de leurs primes de qualification ont aussi ete revalorises sensiblement. Au titre du budget de l'annee 1996, les mesures mises en oeuvre representent un cout total de 262,444 MF, et se repartissent de la facon suivante : revalorisations indiciaires (195,165 MF), ameliorations pyramidales des emplois (43,968 MF) et nouvelle bonification indiciaire (23,311 MF). Enfin, les militaires retraites beneficient automatiquement, en application des dispositions des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des mesures prises a l'egard des personnels en activite. Le cout global, en francs constants, annee 1995, est estime a 880,4 MF. Ainsi en 1995, outre l'augmentation de la valeur du point d'indice et de nombreuses revalorisations indiciaires dans les differents grades, les militaires retraites se sont vus accorder le benefice du 5e echelon de capitaine prevu par le decret no 95-736 du 10 mai 1995. Ils doivent pareillement beneficier, au 1er aout 1996, des mesures de revalorisation indiciaire, ainsi que des mesures portant creation du 2e echelon special du grade de lieutenant-colonel tel que le prevoit le decret precite, et de l'echelon apres vingt-cinq ans de service pour les adjudants-chefs et assimiles titulaires de l'echelle 4, prevu par le decret no 91-763 du 2 aout 1991.
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