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Rubrique :
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Travail
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Tête d'analyse :
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Contrats a duree determinee
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Analyse :
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Reglementation. professions liberales. remplacement du conjoint non salarie
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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de remplacement du conjoint non salarie dans les professions liberales. La circulaire DRT no 18-90 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail a duree determinee et au travail temporaire prevoit que le remplacement du conjoint non salarie par un salarie embauche par contrat de travail a duree determinee ou par un interimaire peut etre admis. Il semble cependant que lorsqu'un membre de profession liberale emploie en CDD une personne pour remplacer un conjoint non salarie (qu'il soit malade ou en voyage ou qu'il ait decide de faire des etudes) le principe du contrat a duree determinee peut faire l'objet d'une contestation par la personne qui estime qu'elle aurait du etre employee en contrat a duree indeterminee. C'est alors au tribunal des prud'hommes de decider si la notion de CDD peut etre admise ou non. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que le remplacement du conjoint non salarie d'un membre de profession liberale par une personne embauchee par contrat de travail a duree determinee soit legalement admis, c'est-a-dire sans possibilite de contestation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de remplacement du conjoint non salarie d'une personne relevant du regime des professions liberales. Il souhaite que soient traduites en article de loi les dispositions de la circulaire DRT no 18/90 du 30 octobre 1990 relative au contrat a duree determinee et au travail temporaire aux termes desquelles le remplacement temporaire du conjoint non salarie peut etre assure par un salarie recrute sous contrat a duree determinee ou par un interimaire. Ce dispositif autorise par la circulaire constitue une simple tolerance qui n'avait pas ete inscrite dans le texte de loi compte tenu du fait que la loi du 12 juillet 1990 n'a fait que reprendre les dispositions essentielles de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats a duree determinee et a l'interim. Cet accord ne prevoit pas le cas du remplacement du conjoint non salarie du chef d'entreprise. Cette tolerance a ete admise compte tenu du fait que les conjoints non salaries des membres des professions liberales, dits conjoints-collaborateurs, ont un statut specifique depuis l'intervention de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989, puisqu'ils peuvent adherer a l'assurance volontaire vieillesse des lors qu'ils participent effectivement a l'activite professionnelle liberale de leur conjoint sans etre remuneres. Cependant, une modification de la loi sur cette question ne peut etre envisagee des lors que la loi no 90/613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilite de l'emploi par l'adaptation du regime des contrats precaires (et codifiee aux articles L. 122-1 et suivants et L. 124-1 et suivants du code du travail) n'a fait que reprendre les dispositions essentielles de l'accord national interprofessionnel du 24 mars 1990 relatif aux contrats a duree determinee et au travail temporaire qui correspond a un point d'equilibre souhaite par tous et qu'il parait dangereux de menacer. Cet accord comporte dans son article 47 une clause dite d'autodestruction qui prevoit qu'en cas de modification unilaterale de la legislation, les parties peuvent denoncer l'accord, ce qui entrainerait la disparition d'avantages conventionnels negocies depuis lors par la profession de l'interim et des taux conventionnels de l'indemnite de precarite de l'emploi.
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