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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions de la loi no 93-122 du 26 janvier 1993 en ce qui concerne les transporteurs routiers, et plus particulierement ceux dont l'activite se concentre sur le transport scolaire et les lignes regulieres de voyageurs. La loi ne prend pas en compte les specificites de la profession alors que son type d'activite, considere comme une delegation de service, ne peut etre comparable a un marche public. Par ailleurs, ces entreprises redoutent une depreciation de leur fonds de commerce du fait de la precarite dans laquelle elles risquent de se trouver si la loi leur est appliquee. Elles auront aussi a faire face a des difficultes pour realiser leurs investissements en raison de l'incertitude de l'utilisation du materiel sur le long terme. Il lui demande en consequence, alors que cette profession, constituee d'un grand nombre de PME familiales, contribue a une meilleure politique d'amenagement du territoire, s'il ne juge pas necessaire de reconsiderer ce texte en tenant compte de ces specificites.
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