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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les problemes poses par les magasins dits Cash and Carry. Alors que le Gouvernement propose une serie de mesures qui touchent la grande distribution a destination des consommateurs, rien n'est propose pour les Cash and Carry qui sont la grande distribution au service des commercants. Pourtant leurs pratiques commerciales sont identiques (nombreuses implantations, tarification anormalement basse, produits demarques...) ce qui entraine des distorsions de concurrence avec certaines societes de distribution de denrees alimentaires en gros. Ces dernieres sont en outre astreintes a des regles tres strictes en matiere sanitaire, notamment en ce qui concerne le maintien de la chaine du froid, ce qui n'est pas le cas des Cash and Carry ou chaque acheteur dispose sa marchandise, notamment les denrees perissables, dans son vehicule particulier, rompant ainsi la chaine du froid. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'il envisage pour remedier a ce probleme.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux hypermarches et supermarches, l'expansion du commerce de gros n'est pas soumise aux dispositions de la loi Royer puisqu'elle s'adresse a une clientele de professionnels. Il faut ajouter, en outre, que le commerce de gros, du fait de sa position d'intermediaire, n'a pas le meme impact en matiere sociale et d'amenagement du territoire que le commerce de detail. Il n'est donc pas envisage de mesures specifiques a l'encontre des magasins de « payer-prendre ». Pour ce qui concerne la reglementation de la concurrence, toutes les entreprises de gros sont soumises aux memes droits et obligations, en particulier dans le domaine sanitaire ou le respect du maintien de la chaine du froid s'applique autant aux grossistes traditionnels qu'aux libres-services de gros que sont les magasins de « payer-prendre ». Le transport est traditionnellement ressenti comme une phase vulnerable pour le maintien de cette chaine du froid pour tout acheteur venant s'approvisionner aupres d'un intermediaire, ce qui conduit les services du ministere de l'economie et des finances (direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) a effectuer de multiples controles en la matiere.
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