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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les conditions dans lesquelles a ete conclu un contrat de ventes d'armements entre la France et Taiwan. Ce contrat porte sur l'achat par Taiwan de soixante avions de combat 2000-5, et de mille deux cents missiles air-air Rica de defense aerienne (pour un montant de 30 milliards de francs). Le premier exemplaire de cet avion doit etre livre en juin 1997. Selon certaines informations, les conditions financieres d'execution de ce contrat pour ce qui concerne les avions s'effectueraient de la facon suivante : 70 p. 100 du montant global du contrat serait verse des la premiere livraison, le reste lors de la fourniture du vingtieme avion. En contrepartie de ces conditions avantageuses sur le plan de la tresorerie, Taiwan aurait impose a la France le respect de regles tres dures, en cas de dedit, ou de non-respect par elle de l'execution partielle ou totale du contrat (notamment le versement d'indemnites financieres tres importantes). Dans l'hypothese ou cette information se revelerait digne de foi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'Etat a apporte sa garantie a l'execution de ce contrat et selon quelles conditions.
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