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Rubrique :
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Associations
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Tête d'analyse :
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Conge de representation
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Analyse :
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Frais de deplacement. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Malhuret appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'arrete du ministre charge de l'environnement du 2 mai 1995 (Journal officiel du 6 mai) ne designe que les commissions nationales, conformement aux dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par le deplacement des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat et des etablissements publics nationaux a caractere administratif. En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre aux remboursements des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. Il demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. Si tel etait le cas, il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour y parvenir.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 ne sont applicables qu'au reglement des frais de deplacement a la charge du budget des etablissements publics nationaux a caractere administratif ou d'organismes dont les depenses de fonctionnement sont couvertes au moins a 25 p. 100 par des subventions de l'Etat. En outre, seuls les agents collaborant aux commissions, conseils, comites et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prevue a l'article 3 du decret precite sont susceptibles d'etre rembourses de leurs frais de transport et de sejour. A ce titre, l'arrete du 2 mai 1995 a enumere, pour le ministere de l'environnement, les instances dont les representants peuvent beneficier du remboursement de leurs frais de deplacement et limite cette liste aux instances nationales.
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