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Rubrique :
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Entreprises
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Paiement inter-entreprises. delais
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises, parue au Journal officiel du 1er janvier 1993 et devant entrer en application au 1er juillet 1993. Il lui demande a quelle date sont parus les decrets d'application de la loi permettant son entree effective en vigueur. En outre le texte de la loi fait mention en son article 6 d'un rapport que le gouvernement devait presenter au Parlement a l'ouverture de la seconde session ordinaire, rapport sur les conditions d'application de la presente loi et sur les eventuelles modifications a y apporter. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement a rendu ce rapport et dans cette eventualite si celui-ci a ete rendu public.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas prevu dans la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises de decrets pour son application. La loi est entree en vigueur de facon effective a la date fixee par l'article 8, soit au 1er juillet 1993. Le rapport de l'article 6 doit etre presente par le Gouvernement au Parlement a l'ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, soit lors de la session qui s'ouvrira le 2 avril 1994. En attendant cette echeance, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, chargee de veiller a l'application du texte, suit l'entree en vigueur du texte et recense les problemes qui peuvent se poser a cette occasion ainsi que les solutions qui peuvent etre proposees.
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