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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi no 93-1027 du 24 aout 1993 et plus particulierement sur les conditions prevues pour l'obtention de la nationalite francaise. L'acquisition de la nationalite francaise, a sa majorite, par le jeune ne en territoire francais de parents etrangers, devait faire l'objet d'une demarche personnelle et l'acte d'acquisition de la nationalite, comme cela le merite d'ailleurs, etre solennise. Dans la pratique, la demarche d'option donne lieu a l'etablissement d'un dossier comme pour n'importe quelle demarche administrative et n'est plus ressentie de ce fait par les interesses que comme une paperasserie supplementaire, ce qui est fort prejudiciable a l'importance de cet acte. Il lui demande donc les dispositions qui pourraient etre prises, conformement a l'esprit de la loi, afin de redonner a cette demarche toute sa portee.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 reformant le droit de la nationalite a instiute, conformement aux propositions de la Commission de la nationalite, un mode d'aquisition de la nationalite francaise pour les jeunes gens nes en France de parents etrangers et y residant depuis cinq ans, fonde sur une manifestation expresse de volonte formulee entre seize et vingt-et-un ans, et a supprime l'acquisition de plein droit a majorite prevue par l'article 44 du code de la nationalite. Dans le souci de faciliter cette demarche d'acquisition de la nationalite francaise, le principe d'option volontaire a ete mis en oeuvre dans le cadre d'une procedure simple. Le decret no 93-1362 du 30 decembre 1993 prevoit ainsi que les manifestations de volonte peuvent etre recueillies par plusieurs autorites : juge d'instance, prefet, maire, commandant de brigade de gendarmerie, agent diplomatique ou consulaire francais. Dans la pratique, conformement a la circulaire interministerielle no 93-07 du 26 fevrier1993 relative aux modalites de notification de l'acquisition de la nationalite francaise, la remise d'un exemplaire de la manifestation enregistree s'accompagne de celle d'un livret d'accueil dans la nationalite francaise. Ce livret comprend notamment une lettre d'accueil dans la citoyennete francaise signee du President de la Republique francaise, ainsi qu'un fascicule d'information sur certaines regles d'etat civil, sur les droits et devoirs attaches a la qualite de citoyen francais et sur les grandes lignes de l'organisation politique et administrative de la France. Selon cette circulaire, la remise du livret « doit avoir lieu dans le cadre d'une manifestation, d'une ceremonie ou d'un entretien particulier que les juges peuvent organiser avec toute liberte d'initiative des lors que cette organisation, d'une part, repond a l'esprit de la nouvelle procedure, c'est-a-dire que la remise du dossier se deroule dans des conditions suffisamment dignes et chaleureuses, d'autre part, ne retarde pas la delivrance des documents officiels aux interesses ». Cloturant ainsi la demarche d'acquisition de la nationalite francaise, cet acte de remise de livret d'accueil souligne de maniere satisfaisante l'importance que revet le choix d'acquerir la nationalite francaise pour les interesses.
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