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Rubrique :
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Securite routiere
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Tête d'analyse :
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Controle technique des vehicules
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Analyse :
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Centres. fonctionnement. pollution et nuisances
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Texte de la QUESTION :
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M. Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les nuisances sonores generees par les centres de controle technique automobiles. Ces centres agrees par le ministere des transports posent de gros problemes aux riverains lorsqu'ils sont situes en zone d'habitat. En effet, les essais d'avertisseurs sonores, les tests sur les moteurs, les files d'attente de vehicules sont tres mal acceptes par le voisinage, alors qu'aucune norme serieuse n'est exigee en matiere d'isolation phonique par exemple. Il lui semble que ces etablissements devraient figurer au registre des installations classees, compte tenu des nuisances sonores et de la pollution atmospherique qu'ils generent en effectuant des controles ordonnes par les pouvoirs publics. Ces memes pouvoirs publics ayant la responsabilite d'agrement de ces centres, il est urgent de definir de nouvelles regles protectrices de l'environnement immediat.
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Texte de la REPONSE :
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Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question ecrite posee par l'honorable parlementaire sur les procedures qu'il convient de mettre en oeuvre pour prevenir les nuisances sonores generees par les activites des centres de controle technique automobiles situes au voisinage des zones habitees. L'hypothese de l'incription de ce type d'etablissement dans la nomenclature des installations classees a ete posee dans le passe, mais a ete abandonnee car les procedures de la legislation des installations classees sont disproportionnees avec l'objectif a atteindre. La loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit a donc retenu dans son article 6 le principe d'un systeme d'autorisation. Elle est accordee apres une etude d'impact sur le bruit et une information du public, qui devraient apporter des garanties suffisantes. Un decret relatif aux procedures applicables et assorti d'une nomenclature dans laquelle figurent les activites liees a la mecanique automobile est en preparation au ministere de l'environnement. Il devrait faire l'objet d'une concertation interministerielle dans les prochaines semaines. Son adoption permettra de mettre en place de nouvelles regles protectrices de l'environnement immediat.
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