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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les mesures de soutien a l'activite annoncees le 21 decembre 1995. En effet, des dispositions d'incitation au deblocage de l'epargne financiere des menages pour la consacrer a des depenses d'equipement ont ete adoptees. Elles permettent de disposer, sous certaines conditions, des reserves de participation, du montant des plans d'epargnes entreprise et des plans d'epargne populaire, ainsi que des cessions de Sicav. Il lui demande que les textes reglementaires soient pris rapidement afin de permettre aux menages de beneficier effectivement de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures d'incitation au deblocage de l'epargne financiere des menages, qui avaient ete annoncees le 21 decembre 1995 en meme temps que d'autres mesures de soutien a l'activite, ont ete adoptees par le Parlement dans le cadre de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispostions d'ordre economique et financier, publiee au Journal officiel du 13 avril 1996. Leurs modalites d'application ont fait l'objet, lorsque la loi l'a prevu, de decrets, qui ont ete publies les 21 et 22 mai 1996. Ces mesures sont applicables a compter du 1er janvier 1996. Il s'agit : a) de la possibilite pour les personnes remplissant les conditions requises pour beneficier de la prime d'epargne au cours de l'une des annees du plan, de disposer librement, sans limitation de duree et sans perte des avantages fiscaux de tout ou partie de l'epargne constituee sur un PEP ouvert avant le 22 septembre 1993. La meme possibilite de travail est ouverte aux personnes ne remplissant pas les conditions requises pour beneficier de la prime d'epargne au cours d'une des annees du plan, pour le premier retrait intervenant entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996 sur un plan ouvert avant le 20 decembre 1995 ; b) de la possibilite ouverte aux salaries, jusqu'au 30 septembre 1996, d'obtenir sous reserve de la signature d'un accord d'entreprise, le deblocage des sommes leur revenant au titre de la participation des exercices ouverts en 1991 et 1992, ainsi que la delivrance des parts ou actions acquises dans le cadre d'un plan d'epargne entreprise dont la date normale de delivrance est fixee entre le 1er janvier 1997 et le 31 decembre 1998 ; c) de la possibilite d'effectuer en franchise d'impot des cessions de valeurs mobilieres entre le 1er janvier et le 31 decembre 1996, sous reserve que le produit de cette cession soit affecte dans un delai de deux mois a l'acquisition ou la construction d'un immeuble destine a l'habitation ou a la realisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses reparations. Cette exoneration est egalement applicable a l'achat d'un terrain sous reserve que le permis de construire ait ete depose avant le 31 decembre 1996 et que les fondations soient terminees avant le 31 mars 1997 ; d) de la possibilite d'effectuer en franchise d'impot et a concurrence de 100 000 F, entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, des cessions de valeurs mobilieres, sous reserve que le produit de ces cessions soit affecte avant le 31 octobre 1996 a la realisation de travaux d'entretien ou d'amelioration d'une residence principale ou secondaire pour un montant au moins egale a 3 000 F par facture. Cette disposition est egalement applicable en cas d'acquisition de meubles meublants et d'equipements menagers a usage non professionnel pour une valeur au unitaire au moins egale a 1 000 F. S'agissant de ces deux dernieres mesures, le decret no 96-439 du 22 mai 1996, publie au J.O. du 24 mai 1996, precise les formalites declaratives que devront remplir les contribuables qui en demanderont le benefice lors de la souscription en fevrier 1997 de leurs declarations afferentes a l'annee 1996. Par ailleurs, la meme loi a ouvert aux titulaires d'un plan d'epargne logement la possibilite, pour les titulaires d'un plan ayant atteint une duree d'au moins deux ans entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 1996 d'affecter, entre les memes dates, une fraction de celle epargne au financement de travaux d'entretien ou d'amelioration de logements destines a l'habitation principale ou l'acquisition de meubles meublants ou d'equipements menagers a usage non professionnel sous certaines conditions fixees par le decret no 96-431 du 21 mai 1996 publie au Journal officiel du 22 mai 1996.
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