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Rubrique :
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Logement : aides et prets
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Tête d'analyse :
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Participation patronale
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Analyse :
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Taux
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences pour le logement social de l'utilisation qui est faite actuellement du « 1 p. 100 ». En effet, le « 1 p. 100 logement » a ete cree apres la guerre pour permettre aux salaries de se loger. Obligatoire depuis 1953 pour les entreprises privees non agricoles de 10 salaries et plus, le taux de participation des entreprises a ete progressivement reduit de 1 p. 100 a 0,45 p. 100 en 1992. Les charges des entreprises n'en ont pas ete reduites pour autant puisqu'en compensation elles versent 0,50 p. 100 qui vont aux aides a la personne par le fonds national d'aide au logement. Or, le « 1 p. 100 logement » devrait etre essentiellement utilise pour les prets aux salaries et les versements aux constructeurs. Dans le cadre des efforts entrepris recemment par le Gouvernement afin de faciliter l'acces a la propriete, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de rehausser la participation des entreprises de 0,45 p. 100 a 0,65 p. 100, c'est-a-dire au niveau qui existait en 1989.
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Texte de la REPONSE :
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Le taux de la participation des employeurs a l'effort de construction (PEEC) a ete reduit en 1992 de 0,65 a 0,45 p. 100 parallelement au relevement du meme montant de la cotisation des employeurs au Fonds national des aides au logement (FNAL). Les ressources des organismes collecteurs se sont toutefois maintenues grace aux remboursements de prets anterieurement consentis. Les fonds de la PEEC ont ainsi pu conserver leur place dans le financement du logement. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaite que les organismes collecteurs de la PEEC puissent apporter une contribution a la relance de l'accession a la propriete. A ce titre une convention a ete signee le 1er septembre 1993 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Elle prevoit jusqu'au 1er septembre 1994 une augmentation du montant des financements consentis aux salaries qui contractent un pret a l'accession a la propriete (PAP) ou un pret conventionne garanti par le fonds de garanti de l'accession social (PAS). Les prets du « 1 p. 100 sont portes de 53 000 francs en moyenne a 110 000 francs dans l'agglomeration parisienne, 90 000 francs dans les grandes agglomerations de province et 70 000 francs dans le reste du territoire. Il s'y ajoute soit un complement de pret de 50 000 francs dans l'agglomeration parisienne ou de 30 000 francs dans le reste du territoire, soit une prime non remboursable de la moitie de ces montants pour completer l'apport personnel de l'accedant. Ces prets d'une duree de quinze ans sont accordes a un taux d'interet inferieur a 2,5 p. 100. Le complement de pret est assorti d'un differe d'amortissement de dix ans. Les sommes necessaires pour financer cet effort important, evalue entre deux et trois milliards de francs, seront prelevees sur la tresorerie disponible. Un accroissement du taux de la PEEC, qui contribuerait a alourdir les charges des entreprises, ne semble donc pas necessaire.
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