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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres en psychiatrie
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Analyse :
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Diplome d'Etat. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard de Froment se fait aupres de M. le ministre du travail et des affaires sociales le relais des vives preoccupations des infirmiers du secteur psychiatrique (ISP). Il lui rappelle que, conformement a l'arrete du 26 octobre 1994 et a la circulaire du 3 avril 1995, il n'est plus delivre de diplomes d'Etat aux ISP qui en font la demande aupres des DRASS qui devraient se voir octroyer le diplome d'Etat infirmier (DEI). Or cette equivalence est assortie d'une periode d'adaptation a l'emploi pour tout changement de service. Il semble que le DEI ne soit, en fait, pas octroye a ces personnels, ce qui provoque de vifs mecontentements chez les interesses. Il lui demande de bien vouloir faire le point sur ce dossier et sur ce qu'il entend mettre en oeuvre pour sortir de ce conflit.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission de l'Union europeenne, saisie d'un recours contre l'arrete en cause, a estime que celui-ci n'etait pas conforme aux directives communautaires relatives a la libre circulation des infirmiers responsables des soins generaux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a, en consequence, demande au gouvernement francais de suspendre l'attribution du diplome d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a ete fait. Le Gouvernement negocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit a la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux interets des personnels concernes. Toutefois, des mesures ont deja ete prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique des 1992, lors de la mise en place du programme des etudes conduisant au diplome d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet beneficie d'une bonification d'anciennete supplementaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplomes d'Etat. Enfin, l'arrete du 2 mai 1996 a elargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prevoyant notamment que ceux-ci pourraient desormais exercer dans l'ensemble des services de soins des etablissements publics de sante et des etablissements de sante prives participant au service public hospitalier.
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