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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la complexite a laquelle doivent faire face les entreprises depuis l'instauration de la contribution au remboursement de la dette sociale. La mise en oeuvre de ce dispositif a entraine pour les employeurs de nouvelles contraintes en matiere de calcul des salaires. En effet, le RDS se decompose en deux parties distinctes. L'une, imposable, se definit sur la meme assiette que la contribution sociale generalisee. L'autre, non imposable, a pour assiette les cotisations patronales multipliees par 0,95. Le RDS figurant dans le precompte salarie au titre des contributions appelees par l'URSSAF, un nouveau calcul s'impose pour obtenir le salaire net imposable. De plus, il convient de retrancher la CSG et le RDS imposables du salaire net imposable pour aboutir au salaire net a payer. L'ensemble de ces manipulations genere des contraintes pour les employeurs. Ce systeme etant deja difficile a mettre en oeuvre par informatique, il est a fortiori plus contraignant pour les employeurs ne beneficiant pas de cet outil. Outre la perte de temps, ces calculs ne sont pas de nature a motiver les employeurs a embaucher. Les chefs d'entreprise ont mesure l'importance d'une reforme de la protection sociale. Toutefois, ils considerent qu'une simplification de son application ne nuirait pas a son efficacite. Il serait bon de n'avoir plus qu'une seule contribution pour toutes les prestations sociales qu'un organisme redistribuerait aux differentes caisses. Plus globalement, il lui apparait que bon nombre d'entreprises et d'artisans hesiteraient moins a embaucher si les contraintes administratives etaient moins lourdes. En effet, aujourd'hui un artisan doit faire face quotidiennement a des imperatifs techniques de plus en plus complexes. Il doit oeuvrer dans son metier en etant un veritable professionnel dans sa branche. Si l'on ajoute a cela des contraintes administratives lourdes, il est demotive et ne peut plus remplir sa tache. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de simplification de ces procedures.
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Texte de la REPONSE :
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Conscient de l'effort demande aux entreprises pour toute modification des retenues a la source sur les salaires, le Gouvernement est neanmoins tres attentif aux problemes d'application par les entreprises et tres soucieux d'apporter le maximum de simplifications. En ce qui concerne la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce souci de simplicite a guide le Gouvernement puisque, pour la quasi-totalite de l'assiette salariale, les regles sont les memes que celles deja appliquees par les entreprises pour les cotisations de securite sociale et les modes et la periodicite de versement sont identiques a celles des cotisations. En revanche, il est vrai que l'intention du Gouvernement, qui a recueilli un large assentiment, a ete d'etendre l'assiette de la CRDS pour des raisons d'equite a des revenus jusqu'alors exoneres de charges sociales, notamment les contributions a la prevoyance et a la retraite supplementaire inferieures a un certain montant. Il faut en effet signaler que ces contributions concernent plus particulierement les salaires moyens et eleves : les laisser en dehors de l'assiette de la CRDS aurait alors abouti pour obtenir un meme rendement a majorer le taux du prelevement, y compris sur les revenus plus modestes. L'enjeu financier en l'espece est loin d'etre negligeable : meme si les contributions en cause peuvent etre d'un montant limite par salarie, elles representent au total une assiette estimee a 60 milliards de francs. Il n'est donc pas possible de vouloir elargir l'assiette et que celle-ci soit strictement identique aux prelevements existants, sinon il n'y aurait pas eu progres en matiere d'equite. Pour autant, ces elements assiette ne sont pas etrangers a la logique du calcul de la paye base sur le salaire brut : ainsi ces contributions patronales entrent deja, en principe, dans l'assiette des cotisations et de la CSG et elles y sont effectivement soumises lorsqu'elles depassent un montant minimal par an et par salarie. Il faut souligner egalement que la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement de ces regimes supplementaires n'a pas a etre identifiee de facon specifique sur le bulletin de paye, mais doit simplement etre fondue dans la CRDS globalement due. De maniere plus large, beaucoup d'employeurs ont deja l'experience de formes particulieres de remunerations, telles que les avantages en nature, qui ne font pas partie stricto sensu du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de securite sociale. Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalites a la charge des entreprises, il a ete mis en place au 1er janvier 1996 la declaration unique d'embauche qui permet de regrouper les formalites liees a l'embauche d'un salarie. En outre, d'autres mesures comme la declaration unique des cotisations ou le cheque premier salarie sont en voie de realisation. Sont egalement a l'etude, d'une part, des projets d'aide aux petites entreprises pour l'edition de bulletins de paye et des bordereaux de declaration sociale et, d'autre part, des projets visant a simplifier l'elaboration et la lecture des bulletins de paye.
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