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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les consequences des decrets du 2 septembre 1991 relatifs a la filiere culturelle de la fonction publique territoriale, portant sur les statuts du personnel enseignant. Ces decrets, elabores conjointement par le ministere de la culture et le ministere de l'interieur, ont suscite une vive polemique lors de leur parution etant donne qu'ils remettent en cause la legalite des recrutements anterieurs de beaucoup d'enseignants musiciens. Ainsi, ces derniers ne peuvent plus aujourd'hui esperer une titularisation s'ils ne repondent pas aux nouveaux criteres de selection, qui sont particulierement draconiens. En consequence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre vis-a-vis du personnel deja en fonctions avant l'application de ces decrets.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets du 2 septembre 1991 relatifs a la filiere culturelle n'ont pas modifie les possibilites de titularisation des agents contractuels des conservatoires et des ecoles de musique. Ils peuvent etre titularises dans le cadre d'emplois des professeurs en vertu de l'article 30 du decret no 91-857 du 2 septembre 1991, dans le cadre d'emploi des assistants specialises en vertu de l'article 26 du decret no 91-859 ou 2 septembre 1991 et, dans le cadre d'emploi des assistants, en vertu de l'article 22 du decret no 91-861 du 2 septembre 1991, en application du decret no 86-227 du 18 fevrier 1986 et des articles 126 et 127 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, textes de reference en matiere de titularisation d'agents territoriaux. Si les agents des ecoles de musique ont pu, lors de la parution des textes de la filiere culturelle, se sentir leses, cela tient au fait qu'ils apprenaient qu'ils auraient pu etre titularises s'ils en avaient fait la demande en 1986 (dans un delai de six mois a compter de la date de parution du decret.) Or le decret no 93-986 du 4 aout 1993, decret modificatif entre autres de celui du 18 fevrier 1986, est venu ouvrir la possibilite aux agents qui rempliraient les conditions decrites, par le decret du 18 fevrier 1986, de solliciter leur titularisation, dans le cadre d'emplois d'assistant specialise ou d'assistant, s'ils en font la demande avant le 8 fevrier 1994, c'est-a-dire dans un delai de six mois a compter de la date de parution du decret.
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