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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur certaines dispositions de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 sur la reduction des delais de paiement entre les entreprises. En effet, la loi generalise la pratique de l'escompte afin d'inciter a la reduction des delais de paiement ; ainsi, selon la loi, a cote de la date de reglement, la facture doit preciser les conditions d'escompte applicable en cas de paiement a une date anterieure a celle resultant de l'application des conditions generales de vente. Il lui demande de lui faire connaitre sa position sur le risque d'effet pervers resultant de cette disposition, qui pourrait inciter les clients a appliquer l'escompte sans respect du delai de paiement lie a cette condition.
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