|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Formation professionnelle
|
|
Analyse :
|
Fonctionnement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le fait que les statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere administrative et de la filiere technique des collectivites territoriales prescrivent une formation theorique et pratique sous forme de cycles et de stages sous l'egide du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les administrateurs territoriaux, les attaches territoriaux, les redacteurs territoriaux, les secretaires de mairie et les techniciens territoriaux. Pour chaque fonctionnaire stagiaire recrute dans l'un de ces cadres d'emplois, la titularisation ne peut etre prononcee qu'au vu du rapport etabli par le president du CNFPT sur le deroulement de la formation initiale d'application. Cette formation souleve d'une facon continue interrogation et scepticisme en raison des difficultes qu'elle entraine dans la gestion des personnels. L'argument le plus souvent releve se rattache au cout de la formation initiale, sans contrepartie immediate pour la collectivite ou l'etablissement. Les autorites territoriales ne sont pas habituees a recruter des agents qui ne peuvent etre employes immediatement ; elles ne sont pas persuadees aussi de la necessite et des avantages de la formation initiale. Ce double handicap se traduit d'ailleurs par un bouleversement de la hierarchie des modes de recrutement, le concours et la promotion interne viennent maintenant apres la mutation et le detachement. En astreignant egalement les beneficiaires des promotions internes a un stage de formation, pour partie a l'exterieur de la collectivite ou de l'etablissement, les decrets portant statut particulier des cadres d'emplois concernes ont restreint serieusement les espoirs de promotion de ce personnel. Cette contrainte, outre ce qu'elle a de genant pour certains beneficiaires charges de famille, conduit a une reelle remise en cause de l'appreciation de l'autorite investie du pouvoir de nomination, alors que celle-ci connait parfaitement le potentiel de travail et de competence du personnel qu'elle souhaite promouvoir. En effet, si le collaborateur est propose pour une promotion interne, il le doit a sa capacite professionnelle deja prouvee. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que ces stages puissent avoir lieu, comme pour les autres cadres d'emplois, au sein meme de la collectivite ou de l'etablissement employeur.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative a la formation des agents de la fonction publique territoriale et completant la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit dans son article 3 que la titularisation dans la fonction publique territoriale ainsi que l'acces a un nouveau cadre d'emplois, a un nouveau corps, a un nouvel emploi ou a un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peut etre subordonne a l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prevues par chaque statut particulier. Dans le rapport d'information fait au nom du Senat sur le deroulement et la mise en oeuvre de la politique de decentralisation, annexe au proces-verbal de la seance du 27 mars 1991, le probleme de l'indaptation de la formation initiale des fonctionnaires territoriaux et, notamment, la desorganisation des services pendant la duree de la formation pour les collectivites territoriales employeurs ont ete soulignes, cette situation risquant en outre de constituer un frein au recrutement et une incitation a l'embauche de contractuels. Des reflexions sont actuellement en cours, pour repondre a ces preoccupations. Lors du Conseil superieur de la fonction publique territoriale, le 1er juillet dernier, le Gouvernement a exprime sa volonte, dans le respect des principes du statut de la fonction publique, marques par la notion de deroulement de la carriere, mais egalement en prenant en compte les besoins particuliers des employeurs locaux, d'aboutir a des propositions d'amelioration des conditions d'acces, de la formation initiale et du deroulement de carriere des fonctionnaires territoriaux, apres une large concertation.
|