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Rubrique :
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Famille
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Tête d'analyse :
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Concubinage
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Analyse :
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Avantages fiscaux et sociaux. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation fiscale et sociale des couples vivant en union libre. Alors que deux concubins ne constituent pas, au regard de l'administration fiscale, un foyer fiscal, puisqu'ils ont l'obligation de souscrire deux declarations de revenu, la reconnaissance de leur situation entraine, en revanche, la prise en compte de leurs ressources conjointes pour le calcul du RMI. Ainsi, selon l'administration fiscale, les personnes vivant en union libre sont independantes alors qu'elles sont assimilees a un couple marie pour les services sociaux. Il lui demande s'il considere cette situation comme equitable et s'il n'envisage pas d'unifier de regime applicable aux concubins au regard de toutes les administrations.
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Texte de la REPONSE :
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Les regles en matiere d'impot sur le revenu s'articulent, dans un souci de securite juridique, sur celles du droit civil. C'est pourquoi chaque concubin est personnellement passible de l'impot sur le revenu, comme toute personne celibataire, veuve ou divorcee. Les differences importantes entre les effets juridiques du mariage et du concubinage sont un obstacle a l'assimilation des deux situations au plan fiscal. Par ailleurs, les regles d'attribution des aides sociales destinees a assurer un niveau minimum de revenus prennent effectivement en compte l'ensemble des ressources des personnes ayant une vie commune. Cependant, les titulaires du RMI ne sont pas defavorises par l'obligation personnelle d'imposition sur le revenu, des lors que leur situation conduit a ce qu'ils ne soient, in fine, redevables d'aucune cotisation d'impot.
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