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Texte de la QUESTION :
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M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le mode de sepulture consistant a faire des inhumations dans des caveaux eleves au-dessus du sol et comportant plusieurs cases ou tiroirs dans lesquels sont places les cercueils est, dans l'etat actuel de la legislation, un procede de sepulture illegal. Le decret du 23 prairial an XII, toujours en vigueur, ne prevoit en effet que les inhumations, c'est-a-dire l'enfouissement des corps dans le sol a une profondeur de 1,50 metre a 2 metres, mode de sepulture auquel le decret du 27 avril 1889 a ajoute la cremation ou incineration. En fait, des inhumations dans des caveaux eleves au-dessus du sol sont faites depuis longtemps dans de nombreuses communes de l'ouest de la France, notamment a Nantes, ou ce procede de sepultures est pratique sous le nom de « sepultures en enfeus ». Des enquetes effectuees ayant demontre que les caveaux en sursol, quand ils sont construits avec des materiaux convenablement choisis, ne presentent pas de danger pour la sante publique, on a propose, a maintes reprises, de rendre legal ce procede de sepulture, en faisant valoir que non seulement il permettrait d'apporter plus de decence et de rapidite dans les ceremonies funebres, mais qu'il eviterait l'agrandissement de nombreux cimetieres en rendant possible l'utilisation pour les sepultures du sous-sol et du sursol de ces cimetieres. Enfin, cela permettrait a nombre de personnes, notamment dans nos communes rurales, de reposer aux cotes de leur aines. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir examiner cette possibilite et lui indiquer les dispositions qu'il envisagerait de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le developpement des sepultures en elevation ou « enfeus » resulte de l'etat de saturation dans lequel se trouvent un grand nombre de cimetieres. En l'etat actuel des textes, les techniques de construction et l'entretien de ce mode de sepulture ne sont definis par aucune regle. Toutefois, aucun texte n'interdit formellement l'edification d'enfeus. En particulier, dans les regions ou les sepultures en enfeus correspondent a une coutume ancienne, ou lorsque le sol du cimetiere se revele difficile a creuser ou sature d'eau, le maire peut, en application des pouvoirs generaux dont il dispose dans le cadre de l'exercice de la police des cimetieres, autoriser de telles constructions.
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